- FAQ juridiquesLe champ territorial du RGPD – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x
preuve du consentement : Le RGPD s’applique au traitement effectué dans le cadre des activités d’un établissement situé en France, conformément à son article 3, paragraphe 1. Il s’applique également lorsque les opérations ciblent…
- FAQ juridiquesLes critères de compétence territoriale française – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y
Cookies déposés : nL’article 3, paragraphe I, de la loi informatique et libertés s’applique lorsque le traitement est effectué dans le cadre des activités d’un établissement situé en France. Une société du même groupe…
- Conservation excessiveLa limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article 5-1-e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. La conservation en base active de données de personnes inactives depuis plus de cinq ans, sans…
- FAQ juridiquesLa preuve du consentement à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x
preuve du consentement : L’article L. 34-5, alinéa 1, du CPCE exige un consentement préalable à la prospection par courrier électronique. La société devait démontrer le recueil effectif du consentement, par elle-même ou par…
- FAQ juridiquesLes conditions du manquement relatif aux cookies – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés x et y
Cookies déposés : nL’article 82 de la loi informatique et libertés impose une information préalable et le recueil du consentement avant le dépôt des cookies soumis à consentement. La formation restreinte a retenu trois…
- Conservation excessiveL’information complète des personnes lors de la collecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article 13 du RGPD exige une information accessible au moment de la collecte, comprenant notamment les coordonnées du délégué à la protection des données, les bases juridiques, les durées de conservation…
- FAQ juridiquesLes obligations RGPD applicables aux campagnes de prospection – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-016 du 7 décembre 2020 concernant la société x
preuve du consentement : Les articles 5, paragraphes 1, c) et e), 14, 21 et 28 du RGPD imposaient la minimisation des données, une conservation limitée, une information complète, un droit d’opposition effectif et…
- FAQ juridiquesLe régime applicable aux manquements continus – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X
Prospection téléphonique : La formation restreinte considère que les manquements se sont poursuivis après l’entrée en application du RGPD. En application du principe de non-rétroactivité, les manquements instantanés antérieurs ne peuvent être sanctionnés sur…
- Conservation excessiveLe consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : L’article L. 34-5 du CPCE impose un consentement préalable, libre, spécifique et informé lorsque les coordonnées n’ont pas été recueillies à l’occasion d’une vente ou d’une prestation. La création d’un compte…
- FAQ juridiquesLa compétence nationale pour les opérations régies par l’article 82 – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société X
Compétence de la CNIL : La formation restreinte distingue les opérations de lecture et d’écriture sur le terminal, régies par l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978, de l’utilisation ultérieure des données,…