- FAQ juridiquesLa liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020
Liquidation d’une astreinte : nLa liquidation de l’astreinte est exclue lorsque la société cesse son activité avant l’expiration du délai d’exécution et ne peut plus mettre ses traitements en conformité avec l’article 34-5 du…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’accès des personnes – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : Les articles 12, 14 et 15 du RGPD sont respectés par une information adressée par courriel, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, et par les réponses aux…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’exécution d’une injonction sous astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
Consentement publicitaire : La formation restreinte vérifie les éléments transmis par le débiteur pour déterminer si l’injonction a été exécutée dans le délai fixé. Lorsque la conformité est démontrée dans ce délai, aucune liquidation…
- FAQ juridiquesLa cessation d’activité du débiteur de l’injonction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020
Liquidation d’une astreinte : nLa cessation d’activité intervenue avant l’échéance du délai rend matériellement impossible l’exécution de l’injonction relative à la suppression de données collectées sans consentement et à l’exercice du droit d’accès. Cette…
- FAQ juridiquesLes conditions de validité du consentement en prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la délibération n°SAN-2025-001 du 15 mai 2025
Contrôle du consentement : Le mécanisme doit contrôler l’existence d’une case à cocher permettant une action positive, la présence des mentions d’information et les présentations susceptibles d’affecter le caractère libre et univoque du consentement.…
- FAQ juridiquesLe recueil du consentement à l’utilisation de l’IDFV – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
Consentement publicitaire : Le dispositif doit permettre de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires. La CNIL retient ici la présence d’une fenêtre dédiée, affichée avant la sollicitation…
- FAQ juridiquesLa mise en cause du cessionnaire d’activité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020
Liquidation d’une astreinte : nLe cessionnaire ayant repris tout ou partie des activités n’ayant pas été mis dans la cause, la décision ne statue pas sur ses obligations. La procédure est clôturée à l’égard…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable des consentements collectés par des partenaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la délibération n°SAN-2025-001 du 15 mai 2025
Contrôle du consentement : La société demeure responsable de la validité des consentements recueillis pour son compte par ses partenaires primo-collectants. La mise en place d’un dispositif de contrôle ne transfère donc pas cette…
- FAQ juridiquesLes exigences d’information liées au consentement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
Consentement publicitaire : La conformité repose également sur la distinction des finalités, l’identification des partenaires destinataires, l’information sur le retrait du consentement et la présentation des conséquences du refus.
- Conservation excessiveLes critères de l’amende administrative au titre du RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : nEn application de l’article 83 du RGPD et de l’article 20, III, de la loi du 6 janvier 1978, la sanction tient compte notamment de la gravité, de la durée, de…