- FAQ juridiquesLa publicité des délibérations de sanction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de x par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023
Désignation tardive : La délibération est rendue publique sur le site de la CNIL et sur Légifrance afin d’informer des suites de l’injonction et de la liquidation déjà prononcée. La commune ne sera plus…
- FAQ juridiquesLa simplicité équivalente des mécanismes d’acceptation et de refus – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021
refus aussi simple : La société devait offrir aux utilisateurs un moyen de refuser les opérations de lecture ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant une simplicité équivalente au mécanisme d’acceptation. Après analyse des…
- FAQ juridiquesLes droits d’accès, de rectification et d’effacement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-017 du 17 octobre 2024 concernant le ministère de l’intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justice
droits des personnes : nLes articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés imposent un traitement effectif des demandes dans le délai de deux mois. La persistance de réponses tardives, incomplètes ou…
- FAQ juridiquesLes critères du consentement libre et éclairé au RGPD – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
Consentement RGPD : La formation restreinte applique les articles 6 et 4, paragraphe 11, du RGPD. Elle retient que les mentions explicatives des formulaires permettent de comprendre pleinement les conséquences de l’acceptation ou du…
- FAQ juridiquesLa vérification complémentaire de l’exécution d’une injonction – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021
refus aussi simple : Sur le fondement des articles 39 et 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la rapporteure a procédé à des vérifications complémentaires, comprenant un contrôle en ligne du…
- FAQ juridiquesLes conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : La liquidation est écartée lorsque le destinataire démontre avoir satisfait à l’injonction dans le délai fixé. La formation restreinte retient ici les mesures produites avant l’expiration du délai ainsi que…
- FAQ juridiquesL’équilibre visuel des options de consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
Consentement RGPD : L’aperçu global de l’interface et l’intitulé des boutons ne mettent pas particulièrement en valeur l’acceptation au détriment du refus. Les personnes concernées peuvent ainsi exprimer un choix libre et univoque reflétant…
- FAQ juridiquesLa liquidation de l’astreinte conditionnée au retard d’exécution – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021
refus aussi simple : L’injonction était assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard après trois mois. La conformité ayant été satisfaite dans le délai imparti, la formation restreinte a décidé…
- FAQ juridiquesLa licéité de la collecte des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : La conformité à l’article 6 du RGPD est constatée après suppression de la base contenant les données collectées illicitement et cessation de l’extraction des coordonnées depuis LinkedIn. La formation restreinte…
- FAQ juridiquesLa satisfaction d’une injonction assortie d’astreinte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
Consentement RGPD : La société ayant mis en place trois formulaires conformes dans le délai imparti, la formation restreinte constate l’exécution de l’injonction et décide qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte.