- FAQ juridiquesLa vérification complémentaire de l’exécution d’une injonction – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021
refus aussi simple : Sur le fondement des articles 39 et 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la rapporteure a procédé à des vérifications complémentaires, comprenant un contrôle en ligne du…
- FAQ juridiquesLes conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : La liquidation est écartée lorsque le destinataire démontre avoir satisfait à l’injonction dans le délai fixé. La formation restreinte retient ici les mesures produites avant l’expiration du délai ainsi que…
- FAQ juridiquesL’équilibre visuel des options de consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
Consentement RGPD : L’aperçu global de l’interface et l’intitulé des boutons ne mettent pas particulièrement en valeur l’acceptation au détriment du refus. Les personnes concernées peuvent ainsi exprimer un choix libre et univoque reflétant…
- FAQ juridiquesLa liquidation de l’astreinte conditionnée au retard d’exécution – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021
refus aussi simple : L’injonction était assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard après trois mois. La conformité ayant été satisfaite dans le délai imparti, la formation restreinte a décidé…
- FAQ juridiquesLa licéité de la collecte des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : La conformité à l’article 6 du RGPD est constatée après suppression de la base contenant les données collectées illicitement et cessation de l’extraction des coordonnées depuis LinkedIn. La formation restreinte…
- FAQ juridiquesLa satisfaction d’une injonction assortie d’astreinte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-007 du 25 avril 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération n° SAN-2023-025 du 29 décembre 2023
Consentement RGPD : La société ayant mis en place trois formulaires conformes dans le délai imparti, la formation restreinte constate l’exécution de l’injonction et décide qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte.
- FAQ juridiquesLa liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020
Liquidation d’une astreinte : nLa liquidation de l’astreinte est exclue lorsque la société cesse son activité avant l’expiration du délai d’exécution et ne peut plus mettre ses traitements en conformité avec l’article 34-5 du…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et d’accès des personnes – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-004 du 4 mars 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société KASPR par la délibération n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024
Mise en conformité : Les articles 12, 14 et 15 du RGPD sont respectés par une information adressée par courriel, disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, et par les réponses aux…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’exécution d’une injonction sous astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no SAN-2022-026 du 29 décembre 2022
Consentement publicitaire : La formation restreinte vérifie les éléments transmis par le débiteur pour déterminer si l’injonction a été exécutée dans le délai fixé. Lorsque la conformité est démontrée dans ce délai, aucune liquidation…
- FAQ juridiquesLa cessation d’activité du débiteur de l’injonction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020
Liquidation d’une astreinte : nLa cessation d’activité intervenue avant l’échéance du délai rend matériellement impossible l’exécution de l’injonction relative à la suppression de données collectées sans consentement et à l’exercice du droit d’accès. Cette…