- FAQ juridiquesLe respect du délai d’exécution d’une injonction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Mise en conformité : La formation restreinte vérifie que la mise en conformité est intervenue dans le délai de trois mois suivant la notification de l’injonction. Les éléments transmis le 10 mars 2023 et…
- FAQ juridiquesLa mise en conformité des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
Mise en conformité : La formation restreinte vérifie séparément la licéité, la durée de conservation, l’exactitude, la sécurité et l’information des personnes. Elle retient les mesures effectivement mises en œuvre : effacement des fiches…
- FAQ juridiquesLes conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Mise en conformité : L’astreinte de 60 000 euros par jour n’est liquidée que si l’injonction n’est pas exécutée dans le délai prescrit. La CNIL constatant la satisfaction de l’injonction, elle décide qu’il n’y…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
Mise en conformité : La sécurité est regardée comme adaptée au risque lorsque l’accès au fichier exige une carte-agent associée à un code PIN et lorsque les clichés et relevés signalétiques conservés hors du…
- FAQ juridiquesLes justificatifs de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
Mise en conformité : La société devait adresser ses justificatifs à la formation restreinte dans le délai fixé. La réponse transmise décrit des modifications techniques empêchant l’utilisation des cookies pour la lutte contre la…
- FAQ juridiquesL’information des personnes au titre de l’article 104 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021
Mise en conformité : L’affiche diffusée dans les lieux accessibles au public reprend les informations exigées par l’article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La conformité est toutefois subordonnée à…
- FAQ juridiquesLa liquidation d’une astreinte en cas d’impossibilité matérielle – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022
Liquidation d’astreinte : La liquidation suppose que l’inexécution ou le retard puisse être imputé au débiteur de l’injonction. La destruction des fichiers de livraison a rendu matériellement impossible la communication de l’identité de certains…
- FAQ juridiquesLe retrait effectif du consentement aux cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024
Retrait du consentement : La suppression des cookies déposés par la société et l’absence de lecture après retrait du consentement ont été établies par les mesures techniques et les analyses communiquées. Pour les cookies…
- FAQ juridiquesLa réponse exhaustive à une demande d’accès – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022
Liquidation d’astreinte : La seule indication de la catégorie d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante lorsque l’injonction exige l’identité précise du courtier. La société a toutefois communiqué cette identité…
- FAQ juridiquesLa responsabilité de l’éditeur des cookies tiers – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024
Retrait du consentement : Les opérations de lecture effectuées ultérieurement depuis des sites tiers utilisant les mêmes cookies peuvent prolonger le suivi de navigation. Elles excèdent la responsabilité de l’éditeur du site initial lorsqu’il…