- FAQ juridiquesLa liquidation de l’astreinte en cas d’exécution dans le délai – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020
Cookies : L’astreinte ne peut être liquidée lorsque l’injonction est exécutée dans le délai fixé. Les justificatifs transmis dans le délai ont permis de vérifier la mise en conformité effective ; la formation restreinte…
- FAQ juridiquesL’encadrement des traitements et des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019
Mise en conformité RGPD : La suppression des commentaires libres dans le logiciel satisfait à l’article 5 du règlement. Les courriers adressés aux centres d’appels démontrent que la société ne recourt plus à des…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une délibération de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020
Cookies : La décision de contrôle demeure publique, sur le site de la CNIL et sur Légifrance. La publicité est maintenue selon les modalités arrêtées par la formation restreinte, avec une suppression ultérieure de…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Transferts hors UE : La société devenue responsable du traitement devait effectuer sa propre déclaration auprès de la CNIL en application de l’article 22-I de la loi du 6 janvier 1978. Les formalités réalisées…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : L’article 34 de la loi n° 78-17 impose au responsable de traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La formation restreinte caractérise le manquement…
- FAQ juridiquesLes transferts de données hors de l’Union européenne – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Transferts hors UE : Selon les articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978, un transfert vers un État n’assurant pas un niveau de protection suffisant nécessite des garanties appropriées et…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X
Sécurité des données : La formation restreinte retient l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’utilisation de la méthode GET, le hachage MD5 sans sel et l’absence de traçabilité constituaient…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : Selon l’article 35 de la loi n° 78-17, le recours à un sous-traitant ne l’exonère pas de ses obligations. La société demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Transferts hors UE : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement préalable, libre, spécifique et informé. Une présentation vague de la collecte, suivie d’un courriel offrant seulement…
- FAQ juridiquesLa clôture d’une injonction assortie d’une astreinte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la délibération n°SAN-2025-001 du 15 mai 2025
Contrôle du consentement : Sur le fondement de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, des vérifications complémentaires peuvent être menées. La formation restreinte clôt l’injonction lorsque les justificatifs transmis établissent…