- FAQ juridiquesLes transferts de données hors de l’Union européenne – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Transferts hors UE : Selon les articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978, un transfert vers un État n’assurant pas un niveau de protection suffisant nécessite des garanties appropriées et…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X
Sécurité des données : La formation restreinte retient l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’utilisation de la méthode GET, le hachage MD5 sans sel et l’absence de traçabilité constituaient…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : Selon l’article 35 de la loi n° 78-17, le recours à un sous-traitant ne l’exonère pas de ses obligations. La société demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité…
- FAQ juridiquesLe consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Transferts hors UE : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement préalable, libre, spécifique et informé. Une présentation vague de la collecte, suivie d’un courriel offrant seulement…
- FAQ juridiquesLa protection des données révélant les opinions politiques – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X
Sécurité des données : Les informations accessibles permettaient de révéler directement l’adhésion à un parti politique. La CNIL les qualifie de données sensibles au sens de l’article 8 de la loi n° 78-17 du…
- FAQ juridiquesLa caractérisation du manquement sans préjudice – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : La CNIL juge que le manquement ne suppose ni la preuve d’un accès effectif par des tiers non autorisés ni l’existence d’un préjudice pour les personnes concernées. L’insuffisance des mesures…
- FAQ juridiquesLa distinction entre notification et sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nL’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978 impose la notification des violations de données, tandis que l’article 34 impose au responsable du traitement de prendre les précautions…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X
Sécurité des données : L’article 6-5° de la loi n° 78-17 interdit une conservation excédant la durée nécessaire aux finalités du traitement. L’absence de durée définie et le maintien de données depuis 2010 caractérisent…
- Données bancairesLa sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Données bancaires : nL’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La conservation en clair…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement envers les sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nLe responsable du traitement ne peut minimiser sa responsabilité en invoquant une chaîne de sous-traitance. Il doit encadrer les intervenants participant au traitement, notamment par des mesures de sécurité et…