- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles collectées – Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nL’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher l’accès de tiers…
- FAQ juridiquesLes mesures de sécurité des comptes clients – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020
Mise en conformité : Au titre de l’article 32 du RGPD, la formation restreinte valide des mots de passe d’au moins huit caractères comprenant plusieurs catégories de caractères, combinés à une mesure de temporisation…
- FAQ juridiquesL’obligation d’exactitude des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Exactitude des données : nL'article 6-4° de la loi n° 78-17 impose que les données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Le responsable du traitement doit prendre les mesures utiles pour…
- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nL’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 impose de faciliter l’action de la Commission. Le défaut de mise en œuvre, pendant plusieurs années, de mesures annoncées lors des…
- FAQ juridiquesLes précautions utiles exigées par l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A
Sécurité des données : La formation restreinte retient que le responsable du traitement doit empêcher l’accès de tiers non autorisés aux données personnelles. L’article 34 de la loi n° 78-17 imposait ici une authentification…
- FAQ juridiquesLa qualification d’une obligation de résultat – Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Exactitude des données : nLa formation restreinte considère que l'article 6-4° impose une obligation de résultat. La correction du dysfonctionnement après sa révélation ne suffit donc pas lorsque l'anomalie a persisté durablement. Le volume…
- FAQ juridiquesLes critères de l’avertissement public – Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X
Sécurité des données : nSur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte prononce un avertissement. La publicité est justifiée par le nombre de personnes concernées, la…
- FAQ juridiquesLes critères de gravité d’une violation de données – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A
Sécurité des données : La gravité est appréciée au regard du nombre de personnes concernées, de la multiplicité et de la précision des données accessibles, ainsi que de la durée de l’exposition. L’accès a…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’avertissement public – Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Exactitude des données : nSur le fondement de l'article 45 de la loi n° 78-17, un avertissement public est justifié par la répétition des erreurs, la gravité des conséquences pour l'abonné et la nécessité…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X
Durée de conservation : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable de traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’indexation et l’accès libre…