- FAQ juridiquesLa compatibilité des finalités de traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2015-040 du 12 février 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de X
Réutilisation d’adresses électroniques : L’article 6, 2° de la loi du 6 janvier 1978 interdit de traiter ultérieurement les données d’une manière incompatible avec les finalités déterminées, explicites et légitimes de leur collecte. Les…
- FAQ juridiquesLa mise en conformité avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : La société devait informer préalablement les personnes concernées, de manière claire et complète, des finalités précises de tous les cookies soumis au consentement et des moyens de les refuser. La…
- FAQ juridiquesLa qualification d’une communication politique – Délibération de la formation restreinte n° 2015-040 du 12 février 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de X
Réutilisation d’adresses électroniques : La formation restreinte a retenu le contexte électoral, la réponse à un article de presse relatif à la politique culturelle municipale, le ciblage des seuls abonnés et la perception d’un…
- FAQ juridiquesLes conditions de liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : L’astreinte de 100 000 euros par jour ne peut être liquidée lorsque l’injonction a été exécutée dans le délai imparti. La formation restreinte retient que les justificatifs transmis établissent la…
- FAQ juridiquesLa sanction et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2015-040 du 12 février 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de X
Réutilisation d’adresses électroniques : Le manquement à l’article 6, 2° justifiait un avertissement. Compte tenu des circonstances, la formation restreinte a également décidé de rendre la décision publique sur les sites de la CNIL…
- FAQ juridiquesLes justificatifs de la mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : Les éléments adressés par la société, complétés après une demande de la CNIL, démontrent le fonctionnement du bandeau d’information et la présence des informations relatives aux finalités des cookies et…
- FAQ juridiquesL’information des personnes au titre des articles 12, 13 et 14 – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019
Mise en conformité RGPD : La formation restreinte retient que les procès-verbaux d’huissier des 17 décembre 2019 et 13 janvier 2020 démontrent la conformité de l’information communiquée aux personnes avec les articles 12, 13…
- FAQ juridiquesL’information préalable sur les cookies soumis au consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020
Cookies : L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une information claire et complète des personnes concernées. La formation restreinte retient que le bandeau affiché à l’arrivée sur le…
- FAQ juridiquesL’effectivité du droit d’opposition à la prospection – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019
Mise en conformité RGPD : La possibilité pour les personnes démarchées de s’opposer à la prospection doit être effective. La formation restreinte constate qu’un mécanisme automatisé empêche ensuite toute démarche de prospection, conformément à…
- FAQ juridiquesLa liquidation de l’astreinte en cas d’exécution dans le délai – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020
Cookies : L’astreinte ne peut être liquidée lorsque l’injonction est exécutée dans le délai fixé. Les justificatifs transmis dans le délai ont permis de vérifier la mise en conformité effective ; la formation restreinte…