- Données bancairesLa durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : L’article 6, 5° de la loi du 6 janvier 1978 impose une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société n’avait défini aucune durée précise ni mis en place…
- Données sensiblesL’interdiction des données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 8 interdit notamment les données relatives à la santé et aux opinions religieuses. Le consentement exprès suppose une manifestation écrite, libre et éclairée ; une information oralement communiquée à un…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité de l’article 32 du RGPD – Délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA)
Authentification multifacteur : La CNIL indique que l’authentification multifacteur peut contribuer au respect de l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679, dans un contexte de menaces cyber croissantes et professionnalisées.…
- Données bancairesLa sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques. Le regroupement en clair des numéros, dates d’expiration…
- Collecte déloyaleLa collecte loyale des profils publiquement accessibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Collecte déloyale : nLa publication d'un profil sur Internet n'autorise pas automatiquement une collecte massive, répétitive et indifférenciée par un tiers. La formation restreinte a retenu une méconnaissance de l'article 6, 1° de la…
- FAQ juridiquesLa conformité des traitements associés à l’authentification multifacteur – Délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA)
Authentification multifacteur : Les solutions de sécurité, dont l’authentification multifacteur, reposent sur des traitements de données. La CNIL rappelle que ces traitements doivent eux-mêmes être conformes au RGPD. La recommandation adoptée vise à accompagner…
- Droit d'oppositionLa mise à jour des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 6, 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose des données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. La société a diffusé des informations devenues privées…
- Collecte déloyaleL’information préalable des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Collecte déloyale : nL'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 exige une information sur le responsable, les finalités, les destinataires et les droits. Une mention placée sur la page de résultats, destinée…
- FAQ juridiquesLa consultation publique des recommandations de la CNIL – Délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA)
Authentification multifacteur : Le projet de recommandation a été soumis à consultation publique du 28 mars au 31 mai 2024. Les retours de l’écosystème ont été analysés puis, le cas échéant, intégrés dans la…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une délibération de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020
Cookies : La décision de contrôle demeure publique, sur le site de la CNIL et sur Légifrance. La publicité est maintenue selon les modalités arrêtées par la formation restreinte, avec une suppression ultérieure de…