- Données sensiblesLe caractère excessif des données collectées – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 6, 3°, de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités. Les commentaires subjectifs, insultants ou révélant des éléments intimes…
- FAQ juridiquesL’abrogation d’une recommandation administrative antérieure – Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : La délibération antérieure est abrogée et remplacée entièrement par la version modifiée annexée. Cette méthode vise à rendre accessible une version consolidée sur Légifrance, le fonds des décisions ne permettant pas…
- Données bancairesLa durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : L’article 6, 5° de la loi du 6 janvier 1978 impose une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies. La société n’avait défini aucune durée précise ni mis en place…
- Données sensiblesL’interdiction des données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nL’article 8 interdit notamment les données relatives à la santé et aux opinions religieuses. Le consentement exprès suppose une manifestation écrite, libre et éclairée ; une information oralement communiquée à un…
- FAQ juridiquesL’obligation de sécurité de l’article 32 du RGPD – Délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA)
Authentification multifacteur : La CNIL indique que l’authentification multifacteur peut contribuer au respect de l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679, dans un contexte de menaces cyber croissantes et professionnalisées.…
- Données bancairesLa sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques. Le regroupement en clair des numéros, dates d’expiration…
- Collecte déloyaleLa collecte loyale des profils publiquement accessibles – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Collecte déloyale : nLa publication d'un profil sur Internet n'autorise pas automatiquement une collecte massive, répétitive et indifférenciée par un tiers. La formation restreinte a retenu une méconnaissance de l'article 6, 1° de la…
- FAQ juridiquesLa conformité des traitements associés à l’authentification multifacteur – Délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA)
Authentification multifacteur : Les solutions de sécurité, dont l’authentification multifacteur, reposent sur des traitements de données. La CNIL rappelle que ces traitements doivent eux-mêmes être conformes au RGPD. La recommandation adoptée vise à accompagner…
- Droit d'oppositionLa mise à jour des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Droit d’opposition : nL’article 6, 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose des données exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. La société a diffusé des informations devenues privées…
- Collecte déloyaleL’information préalable des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Collecte déloyale : nL'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 exige une information sur le responsable, les finalités, les destinataires et les droits. Une mention placée sur la page de résultats, destinée…