- FAQ juridiquesLes limites des données collectées et utilisées – Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y
Traitements excessifs : L’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978 interdit les données inadéquates, non pertinentes ou excessives. L’article L. 1221-6 du Code du travail exige un lien direct et nécessaire…
- FAQ juridiquesLes restrictions d’accès aux tableaux électoraux – Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X
Publication en ligne : Les articles L.16, L.20, L.21, L.25, L.28 et R.16 du Code électoral encadrent l’accès aux listes et tableaux rectificatifs. Leur communication est limitée aux personnes ou organismes habilités, et la…
- FAQ juridiquesLes données sensibles et la durée de conservation – Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y
Traitements excessifs : Les données de santé détaillées, sans consentement exprès, méconnaissent l’article 8. L’article 9 interdit à une société privée de conserver des données d’infractions ou condamnations. L’absence de durée et de purge…
- FAQ juridiquesLa durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X
Durée de conservation : L’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 exige une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités du traitement. La présence de fiches datant de 2007 n’était pas…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données diffusées sur internet – Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X
Publication en ligne : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La commune a manqué à cette obligation en…
- FAQ juridiquesLa contractualisation des traitements par SDK – Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : Lorsqu’un fournisseur de SDK réalise des traitements pour son propre compte, cette intervention doit être prévue contractuellement avec l’éditeur dès l’intégration du SDK. La contractualisation est nécessaire lorsque l’éditeur et le…
- FAQ juridiquesLa sanction et la publicité de l’avertissement – Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X
Durée de conservation : Sur le fondement de l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte a prononcé un avertissement. La publicité de la décision, sans anonymisation du nom commercial,…
- Données sensiblesLa qualité de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données sensibles : nLa qualité de responsable s’apprécie concrètement au regard du contrôle exercé sur les finalités et les moyens. La société pilotait, gérait, maintenait et hébergeait les outils et bases de données, et…
- FAQ juridiquesLa responsabilité conjointe de la collecte par SDK – Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
Applications mobiles : La recommandation modifiée précise que l’éditeur et le fournisseur de SDK peuvent être responsables conjoints de la collecte réalisée à travers le SDK. En revanche, l’éditeur n’est pas responsable des traitements…
- Données bancairesLe consentement à la conservation des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X
Données bancaires : La conservation au-delà de la transaction alimentait un service autonome de portefeuille électronique, distinct de la vente initiale. L’article 7, 4° de la loi du 6 janvier 1978 ne pouvait donc…