- FAQ juridiquesLa régularité des contrôles de la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-176 du 21 juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la Société X (groupe Y)
Accès non autorisé : Au regard des articles 44 de la loi du 6 janvier 1978 et 61 du décret n° 2005-1309, l’information du procureur pouvait ne pas mentionner l’identité de l’organisme contrôlé. Un…
- FAQ juridiquesLa durée nécessaire de conservation des données – Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X
Protection des données : L’article 6-5° exige une conservation n’excédant pas la durée nécessaire à la finalité poursuivie. La CNIL a considéré qu’une information récente pouvait être utile aux ventes volontaires, mais que la…
- FAQ juridiquesLa durée de conservation des données personnelles – Délibération n°2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Anonymat : La CNIL constate la conservation sans limitation de durée des données du traitement de gestion des fiches clients, notamment les coordonnées bancaires et les mentions d’impayés, ainsi que des données de validation…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du responsable de traitement recourant à un sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n°2013-091 du 11 avril 2013 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Vote électronique : La société qui recourt à un sous-traitant demeure l’unique responsable du traitement au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978. L’article 34 s’apprécie au regard des mesures…
- FAQ juridiquesL’information des personnes concernées – Délibération n°2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Anonymat : Le I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose une information sur le traitement et ses principales caractéristiques. L’article 6 de l’autorisation unique n° 15 prévoit en outre…
- FAQ juridiquesL’expertise indépendante préalable du vote électronique – Délibération de la formation restreinte n°2013-091 du 11 avril 2013 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Vote électronique : Les articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du Code du travail imposent une expertise indépendante avant la mise en place ou toute modification substantielle du système. Une expertise réalisée après le…
- FAQ juridiquesLa sécurité et la confidentialité des données – Délibération n°2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Anonymat : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles contre l’accès de tiers non autorisés. La CNIL relève des mots de passe trop courts, leur affichage sur les…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et le chiffrement du bulletin de vote – Délibération de la formation restreinte n°2013-091 du 11 avril 2013 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X
Vote électronique : Les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du Code du travail exigent la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. Leur transmission conjointe sans sécurisation ne garantit pas l’accès exclusif de l’électeur.…
- FAQ juridiquesLa qualité de responsable de traitement – Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y
Traitements excessifs : La société est responsable dès lors qu’elle exerce un contrôle, même partiel, sur les bases et leur contenu et détermine de manière autonome les finalités ou moyens des traitements. Les contrôles…
- FAQ juridiquesLe traitement des tableaux rectificatifs de listes électorales – Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X
Publication en ligne : La diffusion sur internet constitue un traitement au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978. Sa licéité est subordonnée au respect des articles R.10 et R.16…