- FAQ juridiquesL’abrogation de l’autorisation unique AU-005 – Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
solvabilité : L’article 1er abroge la délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008, qui modifiait l’autorisation unique AU-005 relative à certains traitements mis en œuvre par les établissements de crédit pour évaluer et sélectionner…
- FAQ juridiquesLa licéité des traitements de données d’intelligence artificielle – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : Les fiches pratiques traitent de la définition d’une base légale et des vérifications nécessaires en cas de réutilisation des données. La recommandation rattache ainsi l’examen de la licéité aux conditions applicables…
- FAQ juridiquesLes articles 5 et 32 du RGPD applicables à la journalisation – Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation
Journalisation : nLa journalisation contribue à la sécurisation des traitements de données à caractère personnel. Elle doit être proportionnée aux risques, limiter les données collectées et garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des…
- FAQ juridiquesLa protection des données dès la conception des systèmes – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La recommandation invite à tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système, ainsi que dans la collecte et la gestion des données. Elle prévoit également…
- FAQ juridiquesLes durées proportionnées de conservation des journaux – Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation
Journalisation : nDans le cas général, une durée comprise entre six mois et un an est recommandée. Une durée supérieure à un an peut être justifiée pour un contrôle interne si le responsable démontre…
- FAQ juridiquesLe cadre juridique des enquêtes de mesure de la diversité – Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail
diversité au travail : La CNIL rattache ces enquêtes au règlement (UE) 2016/679 et à l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles peuvent impliquer des données à caractère…
- FAQ juridiquesLa consultation publique d’une recommandation – Délibération n° 2026-022 du 29 janvier 2026 portant adoption d’une recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant
Serveur mandataire web : Le projet de recommandation a été soumis aux observations de l’écosystème du 28 juillet au 30 septembre 2025. Les contributions ont été analysées et, le cas échéant, prises en compte…
- FAQ juridiquesLes garanties contre le détournement de finalité – Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation
Journalisation : nToute réutilisation à une autre fin que la sécurisation doit être précisément justifiée. Le responsable doit documenter les finalités, limiter les accès, formaliser les règles d’utilisation, informer les utilisateurs habilités et adapter…
- FAQ juridiquesLa consultation publique d’une recommandation de la CNIL – Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail
diversité au travail : Le projet de recommandation a été soumis à consultation publique du 9 juillet au 13 septembre 2024. Les contributions recueillies ont été analysées et, le cas échéant, prises en compte…
- FAQ juridiquesLa loyauté et l’information des personnes fichées – Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X
Protection des données : Les données ont été collectées et diffusées à l’insu des personnes concernées, en méconnaissance de l’article 6-1°. L’article 32-I imposait notamment d’indiquer le responsable, la finalité, les destinataires et les…