- FAQ juridiquesL’abrogation d’une recommandation antérieure par une délibération – Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés
Données de localisation : L’article 1er abroge la délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 relative aux dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules. L’article 2 adopte la nouvelle recommandation figurant en annexe et…
- FAQ juridiquesLes droits des personnes concernées dans les systèmes d’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
systèmes d’intelligence artificielle : La seconde fiche pratique porte sur le respect et la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées. La délibération annonce également la publication ultérieure d’autres fiches pratiques.
- FAQ juridiquesLe cadre juridique applicable aux recommandations anciennes – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations
Abrogation : nLa délibération est prise au visa du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces textes constituent…
- FAQ juridiquesLe mandat spécial d’exercice des droits – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
mandataire : Le mandataire doit être spécialement mandaté conformément à l’article 77 du décret d’application de la loi Informatique et Libertés. Le mandat précise les données visées, le responsable destinataire, les droits exercés, le…
- FAQ juridiquesL’abrogation des délibérations antérieures – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations
Abrogation : nL'article 1 abroge expressément les délibérations énumérées, adoptées entre 1980 et 2003. La mesure concerne des recommandations, formulaires et dispositifs relatifs à différents traitements de données à caractère personnel.n
- FAQ juridiquesLa qualification des responsabilités des acteurs – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
mandataire : Le mandataire et le responsable de traitement sont en principe des responsables de traitement distincts. Une responsabilité conjointe est possible lorsqu’ils déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement. Le mandataire…
- FAQ juridiquesLa publication de la délibération – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations
Abrogation : nL'article 2 prévoit la publication de la délibération au Journal officiel de la République française. Cette publication constitue la formalité expressément prévue par le texte pour porter l'abrogation à la connaissance du…
- FAQ juridiquesLa réutilisation autonome des données transmises – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
mandataire : Le mandat autorise uniquement l’exercice des droits au nom et pour le compte de la personne concernée. Toute réutilisation pour une finalité propre constitue un traitement autonome, soumis au RGPD, notamment à…
- FAQ juridiquesLa recommandation de la CNIL sur l’évaluation de la solvabilité – Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
solvabilité : La recommandation vise à aider les professionnels de l’octroi de crédit à mettre leurs traitements de données personnelles en conformité avec le règlement (UE) 2016/679. Elle cherche à clarifier les exigences applicables…
- FAQ juridiquesLe périmètre des fiches pratiques sur l’intelligence artificielle – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
intelligence artificielle : La recommandation porte sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elle comprend notamment des fiches relatives au régime juridique, à la finalité,…