- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 31 mars 2016, RG n° 16/00088
Le 31 mars 2016, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'affaire enregistrée sous le RG n° 16/00088. Cette audience a permis de réévaluer les éléments présentés lors du jugement initial, en tenant compte…
- CNILCLÔTURE DE LA MISE EN DEMEURE 2015-021 A l’ENCONTRE DE LA SOCIETE X
mots de passe : À la suite d’une mise en demeure concernant la sécurité des mots de passe, la société a renforcé l’information des utilisateurs, évalué leur robustesse, instauré un blocage temporaire après plusieurs…
- CNILCLÔTURE DE LA MISE EN DEMEURE 2015-021 A l’ENCONTRE DE LA SOCIETE X
mots de passe : À la suite d’une mise en demeure concernant la sécurité des mots de passe, la société a renforcé l’information des utilisateurs, évalué leur robustesse, instauré un blocage temporaire après plusieurs…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 octobre 2016, N° 03
L'envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l'autorisation expresse est requise, sauf si le…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Déréférencement mondial : Après l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, l’exploitant d’un moteur de recherche a limité le déréférencement aux extensions européennes. Malgré une mise en demeure et un délai complémentaire, il…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 27 mars 2019, N° 429292
La CNIL a sanctionné Google pour son refus de déréférencer des contenus sur l'ensemble de ses noms de domaine, se limitant à des suppressions sur les versions européennes de son moteur de recherche. La…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Déréférencement mondial : Après l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, l’exploitant d’un moteur de recherche a limité le déréférencement aux extensions européennes. Malgré une mise en demeure et un délai complémentaire, il…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 3 mars 2016, RG n° 15/03041
**COUR D'APPEL DE DOUAI** **ARRÊT DU 03/03/2016** En vertu de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence des enfants [Q] et [I] est fixée au domicile de leur mère, Madame [C]. Le droit de…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Exactitude des données : Une application associait les adresses IP aux adresses MAC des abonnés. En l’absence de correspondance, elle renvoyait une adresse composée de zéros, attribuée à plusieurs personnes. Un abonné a ainsi…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X
Exactitude des données : Une application associait les adresses IP aux adresses MAC des abonnés. En l’absence de correspondance, elle renvoyait une adresse composée de zéros, attribuée à plusieurs personnes. Un abonné a ainsi…