- Sécurité / SurveillanceContrôle d’honorabilité des encadrants de mineurs : vers une attestation généralisée
La proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants, déposée au Sénat le 17 février 2026, répond à…
- Sécurité / SurveillanceContrôle d’honorabilité des encadrants de mineurs : vers un pilotage national unifié
La proposition de loi n° 408 (2025-2026) « visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants », déposée au Sénat le…
- Sécurité / SurveillanceSécurité et terrorisme : analyse juridique de la proposition de loi Rodwell 2026
La proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, a été déposée à l’Assemblée nationale le…
- Sécurité / SurveillanceProcédure pénale : conditions légales d’intervention des agents de police judiciaire en lieu privé
agents de police judiciaire : L'introduction d'agents de police judiciaire dans un lieu privé sans autorisation préalable est légale uniquement dans le cadre d'une mission d'urgence, de protection ou d'actes autorisés par la loi.…
- Sécurité / SurveillanceArmement de plein droit des policiers municipaux : évolution du CSI
La proposition de loi n° 2823, visant à assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux, a été déposée à l’Assemblée nationale le 26 mai 2026. Elle érige l’armement en principe pour ces agents,…
- Sécurité / SurveillanceContrôle douanier et nullité de procédure : garantir la validité des saisies et preuves
nullité de procédure : L'article 60-5 du code des douanes impose que la procédure de contrôle mentionne les heures de début et de fin des visites pour vérifier que leur durée n'excède pas douze…
- Sécurité / SurveillanceVidéoprotection et sûreté des transports : encadrer l’accès aux images par les agents
La CNIL est saisie d’un projet de décret encadrant le visionnage, par des agents d’Ile-de-France Mobilités affectés dans des salles d’information et de commandement de l’État, des images de vidéoprotection transmises en temps réel…
- Sécurité / SurveillanceTransports publics et vidéoprotection : encadrer le visionnage par les agents
Les agents d’Ile-de-France Mobilités affectés dans les salles d’information et de commandement de l’Etat à Paris concourent au suivi et à l’analyse des événements de sûreté, à la coordination opérationnelle avec les exploitants de…
- Sécurité / SurveillanceFonction publique policière : sécuriser l’attribution des primes d’investigation
Arrêté du 22 mai 2026 listant les services et postes éligibles à la prime d’investigation et à la prime de haute technicité prévues par le décret no 2026-389 du 22 mai 2026, au bénéfice…
- Sécurité / SurveillanceFonction publique policière : maîtriser les montants des nouvelles primes
Arrêté du 22 mai 2026 fixant le montant forfaitaire mensuel de la prime d’investigation et de la prime de haute technicité. La prime d’investigation est de 75 € du 1er juin au 30 novembre…