- FAQ juridiquesLa perte d’objet d’un recours contre une mesure expirée – Conseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519687, Inédit au recueil Lebon
perte d’objet : La cessation des effets de l’arrêté contesté le 15 septembre 2026, postérieure à l’introduction de la requête, a privé celle-ci de son objet. Le juge des référés en déduit qu’il n’y…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519687, Inédit au recueil Lebon
perte d’objet : L’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l’intervention du juge des référés à l’urgence et à une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une…
- FAQ juridiquesLes conditions de fermeture temporaire des lieux de culte – Décision 2025-1180 QPC – 06 février 2026 – Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] – Conformité
Fermeture administrative : La fermeture ne peut viser qu’un lieu de culte où des propos, idées, théories ou activités provoquent, justifient ou encouragent la haine ou la violence envers des personnes. Les éléments retenus…
- FAQ juridiquesLe contrôle de proportionnalité de la mesure administrative – Décision 2025-1180 QPC – 06 février 2026 – Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] – Conformité
Fermeture administrative : La mesure doit être motivée, précédée d’une procédure contradictoire, limitée à deux mois et proportionnée. Le préfet doit tenir compte des conséquences pour les fidèles et de la possibilité de pratiquer…
- FAQ juridiquesLe référé contre la fermeture administrative – Décision 2025-1180 QPC – 06 février 2026 – Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] – Conformité
Fermeture administrative : Le recours fondé notamment sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative suspend l’exécution de la mesure jusqu’à l’information sur l’audience ou, si elle se tient, jusqu’à la décision du…
- FAQ juridiquesLa fiabilité des matériels et logiciels – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
fichiers nominatifs : La recommandation préconise une étude attentive des matériels et logiciels afin d’éviter que des erreurs, des lacunes ou des cas particuliers ne produisent des résultats préjudiciables aux personnes. La sécurité concerne…
- FAQ juridiquesLa formalisation des mesures de sécurité – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
fichiers nominatifs : Les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité doivent être définies, consignées dans un document de référence, tenues à jour et respectées de manière permanente. Les responsabilités du personnel…
- FAQ juridiquesLe principe de proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public.
Vidéosurveillance : nLa mise en œuvre doit constituer une mesure adéquate, pertinente et non excessive au regard d’une finalité précisément définie et portée à la connaissance du public. Le nombre, l’emplacement, l’orientation, les caractéristiques…
- FAQ juridiquesLa qualification nominative des images captées – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public.
Vidéosurveillance : nLes images de personnes constituent des informations nominatives lorsqu’elles permettent, au moins indirectement, leur identification. Il en va de même des plaques d’immatriculation, susceptibles d’identifier les propriétaires. Lorsque les images sont numérisées…
- FAQ juridiquesLa conservation et la sécurité des images enregistrées – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public.
Vidéosurveillance : nLe stockage doit être justifié par la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Les supports et données doivent être protégés contre les manipulations, altérations, effacements, détournements et accès…