- FAQ juridiquesLes données téléphoniques indirectement nominatives – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.
autocommutateurs téléphoniques : Les numéros de téléphone appelés par les membres du personnel sont considérés comme des données indirectement nominatives au sens de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.…
- FAQ juridiquesLa consultation préalable du comité d’entreprise – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.
autocommutateurs téléphoniques : La mise en œuvre des autocommutateurs doit être précédée des consultations prévues par l’article L 432-2 du Code du travail, en particulier lors de l’introduction de nouvelles technologies. Cette consultation constitue…
- FAQ juridiquesLes garanties d’information et de conservation – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.
autocommutateurs téléphoniques : Les salariés doivent recevoir une information sur la nature et la périodicité des contrôles, les conditions de facturation et les modalités d’exercice du droit d’accès prévu par les articles 34 et…
- FAQ juridiquesLes critères d’évaluation des risques informatiques – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
fichiers nominatifs : La sécurité doit être déterminée sous la responsabilité des détenteurs ou utilisateurs de fichiers nominatifs, avant la mise en œuvre du traitement. L’évaluation tient compte de la finalité du traitement, du…
- FAQ juridiquesLes principes fondamentaux du vote électronique – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Sécurité : Les systèmes de vote par correspondance électronique doivent respecter le secret du scrutin, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations, la surveillance effective et le contrôle a posteriori…
- FAQ juridiquesLes niveaux de risque et objectifs de sécurité – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Sécurité : Le responsable de traitement évalue le risque selon les menaces, leurs ressources et leurs motivations, ainsi que le nombre d’électeurs, l’enjeu et le contexte du scrutin. Les objectifs sont cumulatifs : le…
- FAQ juridiquesL’expertise indépendante du système de vote – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Sécurité : Tout dispositif doit être expertisé par un expert indépendant avant le scrutin. L’expertise couvre le logiciel effectivement utilisé, le code source, les scellements, le système informatique, les échanges réseau, le chiffrement, l’authentification,…
- FAQ juridiquesL’expertise indépendante des systèmes de vote électronique – Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif, avant, pendant et après le scrutin, notamment le code source, les scellements, les serveurs, les échanges réseau et le chiffrement. L’expert doit être spécialisé en…
- FAQ juridiquesLa séparation des données nominatives et des votes – Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : Le dispositif doit empêcher toute mise en relation entre l’identité de l’électeur et son vote, à tout moment, y compris après le dépouillement. Le bulletin est chiffré dès son émission, conservé…
- FAQ juridiquesLe contrôle a posteriori des opérations électorales – Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : Le système doit fournir des éléments prouvant l’intégrité des scellements, la confidentialité des clés, l’anonymat du vote, la composition régulière de l’émargement et de l’urne, l’absence de décompte partiel et la…