- FAQ juridiquesLa séparation des données nominatives et des votes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : Le secret du vote impose de rendre impossible le lien entre l’identité de l’électeur et son vote. La liste d’émargement et le fichier des votes doivent donc être traités sur des…
- FAQ juridiquesLes exigences de sécurité des systèmes de vote électronique – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : La recommandation prévoit une expertise indépendante pour les systèmes autres que les machines à voter soumises à agrément. Le système doit être scellé, contrôlable, protégé par des mesures physiques et logiques,…
- FAQ juridiquesLe contrôle a posteriori des opérations électorales – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : Le système doit fournir les éléments permettant de vérifier la fiabilité du scellement, l’anonymat du vote, l’intégrité de l’urne et l’absence de décompte partiel. Les programmes, matériels, fichiers d’émargement, résultats et…
- FAQ juridiquesL’abrogation des recommandations antérieures – Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019
correspondance électronique : L’adoption de la nouvelle recommandation abroge les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019. La délibération nouvelle est publiée au Journal officiel de la…
- FAQ juridiquesL’analyse d’impact relative à la protection des données – Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées
Vidéosurveillance : Compte tenu du risque élevé pour les droits et libertés, le responsable de traitement doit réaliser une AIPD avant la mise en œuvre du dispositif. Elle doit décrire le traitement, justifier l’inefficacité…
- FAQ juridiquesLes obligations de sécurité du responsable de traitement – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : L'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher l'accès de tiers non autorisés.…
- FAQ juridiquesLes exigences techniques selon le mode d’authentification – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : La recommandation distingue quatre configurations. Un mot de passe seul doit comporter au moins 12 caractères avec quatre catégories de caractères. Des exigences différentes sont admises lorsqu'une restriction d'accès, une…
- FAQ juridiquesLe caractère excessif d’un système de vidéosurveillance – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : nLe caractère excessif résulte de la captation continue de l’ensemble des salles de cours et des lieux de vie, plaçant étudiants, enseignants et salariés sous surveillance constante.n
- FAQ juridiquesLa conservation et la notification des violations – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : Le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Il doit être transformé par une fonction cryptographique non réversible et sûre, avec un sel ou une clé séparé…
- FAQ juridiquesLa sécurité des données et l’information des personnes filmées – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : nLa décision relève que l’enregistrement et le visionnage des images ne permettent pas d’assurer la sécurité des données. Elle constate également que l’information diffusée aux personnes filmées est incomplète ou inexistante.