- FAQ juridiquesLa conservation des mots de passe sur serveur – Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : nLa délibération précise que tout mot de passe utile à la vérification de l’authentification et devant être stocké sur un serveur ne doit jamais être conservé en clair. Il doit…
- FAQ juridiquesLa base légale de l’intérêt légitime – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
Surveillance des salariés : L’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD impose que l’intérêt poursuivi soit légitime, que le traitement soit nécessaire et que les droits et libertés des personnes ne prévalent pas. La…
- FAQ juridiquesLa transformation cryptographique non réversible – Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : nLa transformation doit utiliser une fonction cryptographique non réversible et sûre, reposant sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue.n
- FAQ juridiquesLa minimisation des dispositifs de surveillance – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
Surveillance des salariés : L’article 5, paragraphe 1, c), du RGPD exige des données adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire. La captation continue des images et du son dans les espaces de travail et…
- FAQ juridiquesL’intégration d’un sel ou d’une clé – Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe
mots de passe : nLa fonction cryptographique doit intégrer l’utilisation d’un sel ou d’une clé. La nouvelle rédaction supprime les précisions antérieures relatives au générateur pseudo-aléatoire cryptographiquement sûr et au stockage séparé de cet…
- FAQ juridiquesL’analyse d’impact relative aux traitements à risque élevé – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024 concernant la société […]
Surveillance des salariés : L’article 35 du RGPD impose une AIPD lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé. La collecte systématique opérée par le logiciel, visant des salariés placés dans un lien…
- FAQ juridiquesLes obligations de sécurité des responsables de traitement – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe (VERSION CONSOLIDEE)
mots de passe : L’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher l’accès de tiers non autorisés.…
- FAQ juridiquesLe principe de minimisation des données appliqué au suivi des salariés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X
surveillance disproportionnée : La conservation et l’utilisation de données brutes et statistiques très détaillées, accessibles sur trente et un jours, excèdent ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies. Des statistiques individuelles hebdomadaires…
- FAQ juridiquesLes exigences techniques de l’authentification par mot de passe – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe (VERSION CONSOLIDEE)
mots de passe : La recommandation module les exigences selon la configuration retenue. Elle prévoit notamment une longueur et une complexité minimales, des restrictions après échecs, une information complémentaire ou un matériel détenu par…
- FAQ juridiquesLa base légale des indicateurs d’inactivité des salariés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X
surveillance disproportionnée : Le traitement des temps d’inactivité ne constitue pas une mesure nécessaire à l’évaluation ou à la formation, ces finalités pouvant être atteintes par des indicateurs agrégés de qualité et de productivité.…