- FAQ juridiquesLa conservation et le renouvellement des mots de passe – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe (VERSION CONSOLIDEE)
mots de passe : Le mot de passe ne peut être stocké en clair : il doit être transformé par une fonction cryptographique non réversible et sûre, avec sel ou clé. En cas de…
- FAQ juridiquesL’information préalable des intérimaires sur les traitements – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X
surveillance disproportionnée : La mise à disposition d’une politique de confidentialité sur l’intranet ne suffit pas lorsque les intérimaires travaillant en entrepôt ne sont pas invités à la consulter. L’information exigée par les articles…
- FAQ juridiquesLes exigences de sécurité des mots de passe – Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
mots de passe : nLa recommandation rattache les mesures techniques et organisationnelles à l’article 32 du RGPD. Le niveau minimal repose notamment sur une entropie de 80 bits lorsque le mot de passe est…
- FAQ juridiquesLa base légale des traitements de télésurveillance d’examen – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
Télésurveillance : L’article 6 du RGPD doit fonder le traitement. Un établissement investissant une mission d’intérêt public peut retenir l’article 6, paragraphe 1, e). À défaut de disposition légale, le contrat peut être utilisé…
- FAQ juridiquesLa conservation cryptographique des mots de passe – Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
mots de passe : nLe responsable de traitement ne doit jamais conserver les mots de passe en clair. La vérification doit utiliser une fonction cryptographique spécialisée, non réversible et sûre, intégrant un sel et…
- FAQ juridiquesLe contrôle de proportionnalité des dispositifs de surveillance – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
Télésurveillance : Une analyse préalable doit apprécier la nature, la durée et l’importance de l’examen, l’efficacité réelle du dispositif et son caractère intrusif. Une AIPD est requise avant le traitement, sauf risque faible. Les…
- FAQ juridiquesLa gestion des compromissions et des renouvellements – Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
mots de passe : nEn cas d’atteinte à la confidentialité, la personne concernée doit être informée sans délai et pouvoir renouveler immédiatement son mot de passe. Une modification doit être imposée à la prochaine…
- FAQ juridiquesLa vérification biométrique de l’identité des candidats – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
Télésurveillance : Le traitement biométrique relève de l’article 9 du RGPD. Il suppose notamment une seule vérification, un nombre très important de candidats et une alternative humaine pour les personnes qui ne peuvent pas…
- FAQ juridiquesLa compétence de la CNIL en matière de recommandations – Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019
correspondance électronique : La délibération vise le règlement (UE) 2016/679 et l’article 8-I-2°-b de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Sur ce fondement, la…
- FAQ juridiquesLes conditions de la vidéosurveillance en chambre d’EHPAD – Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées
Vidéosurveillance : La vidéosurveillance ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité d’une personne hébergée dans le cadre d’une enquête pour maltraitance. La suspicion doit être forte et étayée par un faisceau d’indices…