- FAQ juridiquesLa mise à jour des recommandations relatives au vote électronique – Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019
correspondance électronique : La CNIL justifie l’actualisation par l’évolution des contextes et cas d’usage, des technologies disponibles et des risques associés aux scrutins électroniques. Le projet a été soumis à consultation publique avant l’adoption…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité de la surveillance des salariés – Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées
Vidéosurveillance : Le contrôle de l’activité professionnelle doit être transparent, légitime et proportionné. Une surveillance continue des salariés sur leur poste ou pendant leur activité porte une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés,…
- FAQ juridiquesLes critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X
Vidéosurveillance excessive : Le bureau retient la nature des manquements : vidéosurveillance continue et excessive des espaces occupés, accès des étudiants à la plupart des images en temps réel et information incomplète des personnes…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel du témoignage anonymisé – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité
Anonymisation : À la demande du juge, l'autorité hiérarchique doit attester l'appartenance de l'agent au service concerné et la réalité de sa mission. Dans le débat contradictoire, le juge apprécie la force probante du…
- FAQ juridiquesLa portée non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X
Vidéosurveillance excessive : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai de deux mois, la procédure est clôturée et la clôture est également rendue…
- FAQ juridiquesLa réorientation des caméras de vidéosurveillance – Clôture de la mise en demeure n°2013-029
vidéosurveillance : La clôture de la mise en demeure et de la procédure de contrôle est liée à la réorientation de toute caméra filmant les postes de sécurité, exclusivement vers les portes d’accès. Cette…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : nLa publicité a été décidée conformément au dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle se justifie par la nature du manquement,…
- FAQ juridiquesLes sanctions applicables en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°2013-029
vidéosurveillance : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure ultérieure. Si des vérifications établissent la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction peut…
- FAQ juridiquesLa clôture conditionnelle d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-036
paramétrage des caméras : La Commission clôt la mise en demeure après avoir constaté les mesures de mise en conformité. Cette clôture reste subordonnée au maintien du paramétrage empêchant l’enregistrement du son et des…
- FAQ juridiquesLes conditions de conformité d’un dispositif de caméras – Clôture de la mise en demeure n°2011-036
paramétrage des caméras : La conformité retenue repose sur l’absence de filmage de l’extérieur, l’adéquation du dispositif à sa finalité déclarée, l’apposition des mentions requises, l’information individuelle des salariés et la fixation d’une durée…