- FAQ juridiquesLe recours contre une décision administrative de clôture – Clôture de la mise en demeure n°2011-036
paramétrage des caméras : Le courrier précise qu’un recours peut être exercé devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La clôture ne préjuge pas des suites…
- FAQ juridiquesLa mise en conformité des dispositifs de vidéosurveillance – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance des salariés : La correction d’un manquement relatif à la surveillance constante des salariés peut être établie par le masquage ou le repositionnement des caméras situées dans les zones qui leur sont réservées.…
- FAQ juridiquesL’information des salariés sur la vidéosurveillance – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance des salariés : L’information a été jugée satisfaisante lorsqu’elle résultait à la fois d’un affichage dans les locaux réservés au personnel et d’une mention dans le règlement intérieur, remis aux salariés lors de…
- FAQ juridiquesLa procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance des salariés : La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une nouvelle mise…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure administrative – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur
reconnaissance faciale : La publicité a été décidée sur le fondement du dernier alinéa du III de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés. Le bureau l’a estimée justifiée par la couverture médiatique,…
- FAQ juridiquesLes obligations de conformité et d’analyse d’impact – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur
reconnaissance faciale : La décision impose la transmission des engagements de conformité relatifs au logiciel RU-018 et la réalisation d’une AIPD pour les logiciels d’analyse automatisée des images qui n’en ont pas fait l’objet.…
- FAQ juridiquesL’interdiction des dispositifs biométriques dans l’espace public – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur
reconnaissance faciale : Le bureau rappelle que les dispositifs d’identification ou de caractérisation des personnes physiques à partir de données biométriques, utilisés à titre opérationnel ou expérimental, ne sont pas autorisés par le législateur…
- FAQ juridiquesLa vidéosurveillance permanente des salariés à des fins de localisation – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X
localisation permanente : La surveillance continue des salariés afin de les localiser est considérée comme excessive et attentatoire à leur liberté individuelle, y compris lorsque les images peuvent être consultées à distance. La CNIL…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X
localisation permanente : En application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le bureau peut rendre publique une mise en demeure lorsque la…
- FAQ juridiquesLes garanties constitutionnelles du témoignage anonymisé – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité
Anonymisation : L'article 656-1 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits de la défense en soustrayant certaines informations au contradictoire, mais cette atteinte est jugée proportionnée. Le témoignage demeure au dossier et…