- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : nLa publicité a été décidée conformément au dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle se justifie par la nature du manquement,…
- FAQ juridiquesLa clôture conditionnelle d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-036
paramétrage des caméras : La Commission clôt la mise en demeure après avoir constaté les mesures de mise en conformité. Cette clôture reste subordonnée au maintien du paramétrage empêchant l’enregistrement du son et des…
- FAQ juridiquesLes conditions de conformité d’un dispositif de caméras – Clôture de la mise en demeure n°2011-036
paramétrage des caméras : La conformité retenue repose sur l’absence de filmage de l’extérieur, l’adéquation du dispositif à sa finalité déclarée, l’apposition des mentions requises, l’information individuelle des salariés et la fixation d’une durée…
- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Géolocalisation des salariés : L’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux responsables de traitements de ne pas s’opposer à l’action de la CNIL et de prendre…
- FAQ juridiquesLes obligations liées à l’engagement de conformité – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Géolocalisation des salariés : L’article 24 de la loi n° 78-17 permet de recourir à une norme simplifiée au moyen d’un engagement de conformité. Cet engagement porte sur l’intégralité de la norme. La société…
- FAQ juridiquesLa prise en compte de la mise en conformité partielle – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Géolocalisation des salariés : La formation restreinte a relevé que plusieurs manquements avaient été corrigés après la mise en demeure. Cette mise en conformité partielle a conduit à limiter la sanction pécuniaire à 3…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose les formalités préalables prévues par son chapitre IV. La formation restreinte constate que le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré malgré les…
- FAQ juridiquesL’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 32, I, de la loi n° 78-17 impose au responsable du traitement d’informer les personnes notamment sur son identité, la finalité du traitement, les destinataires et leurs droits. La formation restreinte…
- FAQ juridiquesLa sécurité des accès aux images personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’accès aux images au moyen d’un identifiant administrateur et d’un mot…
- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 interdit de s’opposer à l’action de la CNIL et impose de prendre les mesures utiles pour faciliter sa tâche. Les courriers non réclamés…