- FAQ juridiquesLes exigences techniques de l’authentification par mot de passe – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe (VERSION CONSOLIDEE)
mots de passe : La recommandation module les exigences selon la configuration retenue. Elle prévoit notamment une longueur et une complexité minimales, des restrictions après échecs, une information complémentaire ou un matériel détenu par…
- FAQ juridiquesLa base légale des indicateurs d’inactivité des salariés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X
surveillance disproportionnée : Le traitement des temps d’inactivité ne constitue pas une mesure nécessaire à l’évaluation ou à la formation, ces finalités pouvant être atteintes par des indicateurs agrégés de qualité et de productivité.…
- FAQ juridiquesLa conservation et le renouvellement des mots de passe – Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe (VERSION CONSOLIDEE)
mots de passe : Le mot de passe ne peut être stocké en clair : il doit être transformé par une fonction cryptographique non réversible et sûre, avec sel ou clé. En cas de…
- FAQ juridiquesL’information préalable des intérimaires sur les traitements – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X
surveillance disproportionnée : La mise à disposition d’une politique de confidentialité sur l’intranet ne suffit pas lorsque les intérimaires travaillant en entrepôt ne sont pas invités à la consulter. L’information exigée par les articles…
- FAQ juridiquesLes exigences de sécurité des mots de passe – Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
mots de passe : nLa recommandation rattache les mesures techniques et organisationnelles à l’article 32 du RGPD. Le niveau minimal repose notamment sur une entropie de 80 bits lorsque le mot de passe est…
- FAQ juridiquesLa base légale des traitements de télésurveillance d’examen – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
Télésurveillance : L’article 6 du RGPD doit fonder le traitement. Un établissement investissant une mission d’intérêt public peut retenir l’article 6, paragraphe 1, e). À défaut de disposition légale, le contrat peut être utilisé…
- FAQ juridiquesLa conservation cryptographique des mots de passe – Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
mots de passe : nLe responsable de traitement ne doit jamais conserver les mots de passe en clair. La vérification doit utiliser une fonction cryptographique spécialisée, non réversible et sûre, intégrant un sel et…
- FAQ juridiquesLe contrôle de proportionnalité des dispositifs de surveillance – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne
Télésurveillance : Une analyse préalable doit apprécier la nature, la durée et l’importance de l’examen, l’efficacité réelle du dispositif et son caractère intrusif. Une AIPD est requise avant le traitement, sauf risque faible. Les…
- FAQ juridiquesLa gestion des compromissions et des renouvellements – Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017
mots de passe : nEn cas d’atteinte à la confidentialité, la personne concernée doit être informée sans délai et pouvoir renouveler immédiatement son mot de passe. Une modification doit être imposée à la prochaine…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X
localisation permanente : En application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le bureau peut rendre publique une mise en demeure lorsque la…