- FAQ juridiquesLes garanties constitutionnelles du témoignage anonymisé – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité
Anonymisation : L'article 656-1 du code de procédure pénale porte atteinte aux droits de la défense en soustrayant certaines informations au contradictoire, mais cette atteinte est jugée proportionnée. Le témoignage demeure au dossier et…
- FAQ juridiquesLe caractère non sanctionnateur de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2019-001 du 22 novembre 2019 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2019-025 du 5 novembre 2019 prise à l’encontre de la société X
localisation permanente : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme satisfait intégralement aux exigences dans les délais impartis ; la clôture est alors…
- FAQ juridiquesLe champ d’application de l’article 656-1 du code de procédure pénale – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité
Anonymisation : L'anonymisation concerne uniquement les agents relevant des articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure et les personnes mentionnées à l'article 413-14 du code pénal. Elle suppose que…
- FAQ juridiquesLe fondement légal de la publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X
Vidéosurveillance excessive : La présidente de la CNIL a pris la mise en demeure sur le fondement de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En application du dernier…
- FAQ juridiquesLe contrôle juridictionnel du témoignage anonymisé – Décision 2026-1221 QPC – 24 septembre 2026 – M. Colas A. [Procédure particulière de déposition des personnels de certains services ou unités spécialisés sans révélation de leur identité] – Conformité
Anonymisation : À la demande du juge, l'autorité hiérarchique doit attester l'appartenance de l'agent au service concerné et la réalité de sa mission. Dans le débat contradictoire, le juge apprécie la force probante du…
- FAQ juridiquesLes critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X
Vidéosurveillance excessive : Le bureau retient la nature des manquements : vidéosurveillance continue et excessive des espaces occupés, accès des étudiants à la plupart des images en temps réel et information incomplète des personnes…
- FAQ juridiquesLa réorientation des caméras de vidéosurveillance – Clôture de la mise en demeure n°2013-029
vidéosurveillance : La clôture de la mise en demeure et de la procédure de contrôle est liée à la réorientation de toute caméra filmant les postes de sécurité, exclusivement vers les portes d’accès. Cette…
- FAQ juridiquesLa portée non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de X
Vidéosurveillance excessive : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai de deux mois, la procédure est clôturée et la clôture est également rendue…
- FAQ juridiquesLes sanctions applicables en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°2013-029
vidéosurveillance : La clôture ne fait pas obstacle à une procédure ultérieure. Si des vérifications établissent la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction peut…
- FAQ juridiquesLa publicité d’une mise en demeure fondée sur l’article 45 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-299 du 12 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED 2018-024 du 2 juillet 2018 prise à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : nLa publicité a été décidée conformément au dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle se justifie par la nature du manquement,…