Fêtes, spectacles et manifestations — Veille juridique

Y compris dans le secteur du spectacle vivant, l’obligation d’information préalable des délégués du personnel en cas de projet de licenciement d’un salarié protégé

La Promesse d’embauche d’une directrice artistique est un acte qui lie le promettant y compris lorsque la société employeur est en cours de formation

Pôle emploi accorde aux artistes une allocation de solidarité spécifique pour une durée de 274 jours. Ce délai correspond à la période maximale d’attribution de cette allocation dont peut bénéficier un artiste auteur d’oeuvres…

es dispositions du code des relations entre le public et l’administration, issues de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et ne peuvent en conséquence,…

L’article L. 7121-3 du code du travail édicte que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé

Y compris dans le secteur du spectacle vivant, le CDD d'usage doit être sans écrit, sous peine de requalification en CDI.

Si l’existence de bruits émis par un Festival est établie et non contestée, encore faut- il que ces bruits constituent un trouble anormal pour le voisinage, par leur permanence et leur gravité.

Un salarié titulaire d’un contrat de portage salarial relève du champ d’application de l’assurance chômage uniquement si l’employeur respecte les critères énoncés par l’accord du 24 juin 2010

Le cabaret « Lido de Paris » ne peut bénéficier de l’exonération fiscale adoptée par le Conseil de Paris concernant la cotisation foncière et la TVA. En effet, cette exonération n’est pas ouverte dès…

Les pertes d’exploitation résultant de l’interruption totale ou partielle des activités d’un assuré consécutive à la fermeture de son établissement (cabaret), par suite d’une décision des autorités compétentes, en raison de l’épidémie de Covid-19,…