Les pertes d’exploitation résultant de l’interruption totale ou partielle des activités d’un assuré consécutive à la fermeture de son établissement (cabaret), par suite d’une décision des autorités compétentes, en raison de l’épidémie de Covid-19, peuvent être garanties par l’assureur.
C’est exactement ce qui s’est passé en l’espèce, avec une interruption totale ou partielle des activités de l’assuré consécutive à la fermeture de son établissement par suite d’une décision des autorités compétentes.
En effet, il ne saurait être sérieusement contesté que le cabaret était fermé en raison de l’interdiction de recevoir du public (s’agissant d’un établissement de type L et N) et que cette interdiction émanait des autorités administratives et non judiciaires.
Ainsi, même en cas de service de livraison ou de vente à emporter proposé par le restaurant, l’interdiction de recevoir toute clientèle au sein du cabaret et du restaurant caractérise à l’évidence une fermeture de l’établissement.
La circonstance que le préfet de département ait pu, par ailleurs, ordonner la fermeture des établissements ne mettant pas en oeuvre les obligations résultant du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est sans incidence sur l’application de la clause contractuelle précitée, dès lors que le cabaret exploité par l’appelante a bien fait l’objet d’une « fermeture […] par suite d’une décision des autorités compétentes ».
En l’espèce, le contrat liant les parties comporte en premier lieu, en pages 4 et 5, une liste des
« événements couverts » qui inclut notamment, outre l’incendie, les attentats, les tempêtes, les dommages électriques et électroniques, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les « autres événements (tous risques sauf) » et les « pertes d’exploitation ».
Le contrat mentionne en second lieu, au titre des garanties, en page 6, les « pertes d’exploitation » précisant qu’elles sont garanties à hauteur de « 80% du CA ».
Le contrat stipule en troisième lieu, au titre des « déclarations et conventions », en page 9, que « d’un commun accord entre les parties, il est convenu que les déclarations, extensions et intercalaires suivants feront partie intégrante du contrat » et que « l’objet du contrat est de couvrir les dommages matériels causés par un événement non exclu, atteignant les biens assurés ainsi que certains frais, pertes, responsabilités et pertes d’exploitation en résultant tels que précisés dans le corps du texte suivant ; le tout selon le tableau des garanties ».
Parmi les intercalaires suivant ces stipulations figure un intercalaire intitulé « autres événements – tous risques sauf », qui prévoit que « sous réserve que les autres événements figurant au tableau des garanties soient assurés, la portée du contrat est étendue aux dommages matériels causés par tout événement atteignant les biens assurés ainsi que certains frais, pertes, responsabilités et pertes d’exploitation (comme indiqué dans le tableau de garanties) en résultant, sous les seules exclusions figurant aux paragraphes A, B, C, D et E ci-après ».
Il n’est pas contesté par la société Axa France Iard que le risque pandémique ne figure pas aux exclusions mentionnées aux paragraphes A, B, C, D et E, les événements exclus étant, par exemple, la guerre étrangère, la guerre civile, le fait intentionnel ou dolosif de la direction générale de l’assuré etc… Les « autres événements » étant assurés, ainsi qu’on l’a vu (en page 5 du contrat), le contrat couvre les dommages matériels résultant d’une pandémie, mais également les pertes d’exploitation en résultant.
Si le point 1, « objet de l’assurance », ne fait référence qu’à divers événements tels qu’un incendie, une explosion, un dommage électrique, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle, le point 10, « fermeture administrative », précise que « sont également garanties les pertes d’exploitation résultant de l’interruption totale ou partielle des activités de l’assuré consécutive à la fermeture d’un établissement assuré, par suite d’une décision des autorités compétentes, suite à un sinistre garanti ».
Or, contrairement à ce que soutient la société Axa France Iard, la pandémie fait partie des sinistres garantis puisqu’elle n’est pas « exclue » des « autres événements ».
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 8
ARRET DU 15 OCTOBRE 2021
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03972 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGLD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Janvier 2021 -Président du TC de MEAUX – RG n° 2020013574
APPELANTE
S.A.R.L. 2.F agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[…]
[…]
Représentée et assistée par Me Adrien SORRENTINO de l’AARPI AS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[…]
[…]
R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée par Me Olivier LOIZON de la société VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R145
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 09 septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Florence LAGEMI, Président,
Rachel LE COTTY, Conseiller,
Julien SENEL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Marie GOIN
ARRÊT :
— CONTRADICTOIRE
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier.
La société 2F exploite l’établissement « l’Ermitage », salle de cabaret disposant d’une activité de réception-traiteur. Elle exploite également un service de réception traiteur-événementiel à l’extérieur.
Le 1er novembre 2017, elle a souscrit auprès de la compagnie d’assurance Axa France Iard un contrat d’assurance multirisque professionnelle comprenant une garantie des pertes d’exploitation et une garantie « tous risque sauf ».
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, un arrêté du 14 mars 2020 puis un décret du 23 mars 2020 ont interdit aux établissements relevant des catégories « L » (salles de spectacles) et « N » (restaurants et débits de boisson) de recevoir du public, seule la vente à emporter et la livraison étant autorisées.
En qualité d’établissement recevant du public de type « L » (cabaret) et « N » (restaurant), l’établissement « l’Ermitage » a été contraint de fermer à compter du 15 mars 2020.
Le 29 juin 2020, la société 2F a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société Axa France Iard et, le 21 juillet 2010, elle lui a adressé une mise en demeure de lui notifier une proposition d’indemnisation.
En l’absence de réponse, elle a, le 23 octobre 2020, assigné la société Axa France Iard devant le président du tribunal de commerce de Meaux statuant en référé, afin d’obtenir la désignation d’un expert et une provision de 447.259,13 euros au titre de l’indemnisation de ses pertes d’exploitation résultant de la fermeture de son établissement.
Par ordonnance du 8 janvier 2021, le juge des référés a :
• dit n’y avoir lieu à référé ;
• dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
• laissé les dépens à la charge de la société 2F.
Par déclaration du 1er mars 2021, la société 2F a interjeté appel de cette décision, critiquant chacun des chefs de son dispositif.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 juin 2021, elle demande à la cour de :
• infirmer l’ordonnance entreprise ;
Et, statuant à nouveau,
• dire que sa situation actuelle présente un caractère d’urgence ;
• dire que l’obligation de la société Axa France Iard d’indemniser ses pertes d’exploitation
résultant de la fermeture administrative de son établissement n’est pas sérieusement contestable ;
En conséquence,
• condamner la société Axa France Iard à lui verser une provision de 367.081,13 euros, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance [sic] à intervenir ;
• désigner un expert avec pour mission d’évaluer la période d’indemnisation et l’étendue du sinistre pour chaque activité, d’évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation, d’évaluer le montant des frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation et le montant des pertes financières ;
• ordonner que l’exécution de l’arrêt à intervenir aura lieu à la seule vue de la minute ;
• condamner la société Axa France Iard à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• condamner la société Axa France Iard aux dépens.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 juin 2021, la société Axa France Iard demande à la cour de :
• confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
• condamner la société 2F à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
• dire que les dépens d’appel seront recouvrés par Maître Matthieu Boccon Gibod, Selarl Lexavoue Paris Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2021.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
Sur la demande d’expertise et de provision au titre du contrat d’assurance souscrit par la société 2F
Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est rappelé que la condition d’urgence n’est pas requise par ce texte.
Il est constant que le juge des référés ne peut interpréter un contrat, toute difficulté sérieuse d’interprétation relevant du juge du fond. Cependant, il lui appartient de faire application d’une clause contractuelle claire et précise.
En l’espèce, le contrat liant les parties comporte en premier lieu, en pages 4 et 5, une liste des
« événements couverts » qui inclut notamment, outre l’incendie, les attentats, les tempêtes, les dommages électriques et électroniques, les dégats des eaux, les catastrophes naturelles, les « autres événements (tous risques sauf) » et les « pertes d’exploitation ».
Le contrat mentionne en second lieu, au titre des garanties, en page 6, les « pertes d’exploitation » précisant qu’elles sont garanties à hauteur de « 80% du CA ».
Le contrat stipule en troisième lieu, au titre des « déclarations et conventions », en page 9, que « d’un commun accord entre les parties, il est convenu que les déclarations, extensions et intercalaires suivants feront partie intégrante du contrat » et que « l’objet du contrat est de couvrir les dommages matériels causés par un événement non exclu, atteignant les biens assurés ainsi que certains frais, pertes, responsabilités et pertes d’exploitation en résultant tels que précisés dans le corps du texte suivant ; le tout selon le tableau des garanties ».
Parmi les intercalaires suivant ces stipulations figure un intercalaire intitulé « autres événements – tous risques sauf », qui prévoit que « sous réserve que les autres événements figurant au tableau des garanties soient assurés, la portée du contrat est étendue aux dommages matériels causés par tout événement atteignant les biens assurés ainsi que certains frais, pertes, responsabilités et pertes d’exploitation (comme indiqué dans le tableau de garanties) en résultant, sous les seules exclusions figurant aux paragraphes A, B, C, D et E ci-après ».
Il n’est pas contesté par la société Axa France Iard que le risque pandémique ne figure pas aux exclusions mentionnées aux paragraphes A, B, C, D et E, les événements exclus étant, par exemple, la guerre étrangère, la guerre civile, le fait intentionnel ou dolosif de la direction générale de l’assuré etc…
Les « autres événements » étant assurés, ainsi qu’on l’a vu (en page 5 du contrat), le contrat couvre les dommages matériels résultant d’une pandémie, mais également les pertes d’exploitation en résultant.
La société Axa France Iard ne peut sérieusement soutenir, à la lecture des termes clairs du contrat, que cette clause est conditionnée à la survenance d’un « dommage matériel » atteignant les biens assurés, dont il résulterait des pertes d’exploitation pour l’assuré.
En effet, à l’évidence et comme le soutient la société 2F, cette clause implique la prise en charge des pertes d’exploitation liées à « tout événement » non exclu et, par conséquent, à la pandémie de Covid-19, qui n’est pas expressément exclue des événements garantis.
En outre, le contrat contient un second intercalaire intitulé « pertes d’exploitation pour l’ensemble des garanties souscrites telles que figurant aux conditions particulières ».
Si le point 1, « objet de l’assurance », ne fait référence qu’à divers événements tels qu’un incendie, une explosion, un dommage électrique, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle, le point 10, « fermeture administrative », précise que « sont également garanties les pertes d’exploitation résultant de l’interruption totale ou partielle des activités de l’assuré consécutive à la fermeture d’un établissement assuré, par suite d’une décision des autorités compétentes, suite à un sinistre garanti ».
Or, contrairement à ce que soutient la société Axa France Iard, la pandémie fait partie des sinistres garantis puisqu’elle n’est pas « exclue » des « autres événements ».
La société Axa discute encore la notion de « fermeture administrative » en soutenant que la société 2F n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative.
Mais la clause précitée fait référence à une « interruption totale ou partielle des activités de l’assuré
consécutive à la fermeture d’un établissement assuré, par suite d’une décision des autorités compétentes ».
C’est exactement ce qui s’est passé en l’espèce, avec une interruption totale ou partielle des activités de l’assuré consécutive à la fermeture de son établissement par suite d’une décision des autorités compétentes.
En effet, il ne saurait être sérieusement contesté que le cabaret était fermé en raison de l’interdiction de recevoir du public (s’agissant d’un établissement de type L et N) et que cette interdiction émanait des autorités administratives et non judiciaires.
Ainsi, même en cas de service de livraison ou de vente à emporter proposé par le restaurant, l’interdiction de recevoir toute clientèle au sein du cabaret et du restaurant caractérise à l’évidence une fermeture de l’établissement.
La circonstance que le préfet de département ait pu, par ailleurs, ordonner la fermeture des établissements ne mettant pas en oeuvre les obligations résultant du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19, est sans incidence sur l’application de la clause contractuelle précitée, dès lors que le cabaret exploité par l’appelante a bien fait l’objet d’une « fermeture […] par suite d’une décision des autorités compétentes ».
Au surplus, il convient de constater que le contrat précise en page 9, au titre des déclarations et conventions, que « les conditions spéciales accordées par la présente annexe et autres intercalaires ne remplacent toutefois les conditions générales et particulières que dans la mesure où elles sont plus favorables à l’assuré ».
Or, dans les conditions particulières du contrat, la perte d’exploitation figure en elle-même et de façon expresse dans le tableau des « événements couverts » (seules les « pertes d’exploitation après bris de machine » étant exclues par le contrat), de sorte que sa garantie ne saurait être remise en cause par un intercalaire qui serait moins favorable.
En conséquence, les pertes d’exploitation résultant de l’interruption totale ou partielle des activités de l’assuré consécutive à la fermeture de l’établissement « l’Ermitage », par suite d’une décision des autorités compétentes, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont garanties.
Il existe dès lors un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, en application de l’article 145 du code de procédure civile, afin de donner au juge du fond éventuellement saisi les éléments d’évaluation des pertes d’exploitations subies par l’appelante.
La demande de désignation d’un expert sera donc accueillie dans les conditions précisées au dispositif, la consignation étant à la charge de la société 2F, demanderesse à l’expertise.
Celle-ci sollicite en outre une provision de 367.081,13 euros.
Le contrat liant les parties prévoit, au titre des pertes d’exploitation, une indemnité correspondant « à la perte de marge brute » et aux « frais supplémentaires d’exploitation » (p. 50).
La société 2F produit une attestation de son expert-comptable du 17 juin 2020 attestant qu’elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires entre le 16 mars et le 17 juin 2020 en raison de la fermeture de son établissement.
Elle produit également une attestation du même expert-comptable en date du 11 mai 2021 faisant apparaître une perte de marge brute de 345.468 euros du 15 mars au 23 octobre 2020 par rapport à la même période de 2019.
Cependant, comme le relève l’intimée, de nombreux autres événements ont pu affecter sa marge et seules les périodes de fermeture de l’établissement doivent être prises en considération, à l’exclusion des périodes de baisse de fréquentation liées à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, seule l’expertise permettra de déterminer précisément le montant de l’indemnité due par l’assureur.
Au regard des éléments produits, la provision sera en conséquence limitée à 50.000 euros, montant non sérieusement contestable de l’obligation d’Axa France Iard.
Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation pécuniaire d’une astreinte, l’appelante pouvant recourir à des mesures d’exécution forcée pour en obtenir le recouvrement.
Sur les demandes accessoires
L’exécution de l’arrêt ne saurait être ordonnée au vu de la seule minute, sa signification s’imposant.
La société Axa France Iard, partie perdante, sera tenue aux dépens et condamnée à indemniser la société 2F des frais qu’elle a été contrainte d’engager à hauteur de la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
Condamne la société Axa France Iard à payer à la société 2F une provision de 50.000 euros ;
Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder M. X Y ([…], tel. : 01 44 95 16 40, Email : X.Y@exco.fr) avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties ;
• évaluer la période d’indemnisation et l’étendue du sinistre pour chaque activité de la société 2F ;
• évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d’indemnisation ;
• évaluer le montant des frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation ;
• se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission ;
• entendre tout sachant ;
• se rendre sur place s’il l’estime utile ;
• fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de statuer sur l’indemnité due par l’assureur ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal de commerce de Meaux avant le 15 mars 2022, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Dit que la société 2F devra consigner au greffe du tribunal de commerce de Meaux la somme de
4.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 15 novembre 2021 ;
Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
Désigne pour suivre les opérations d’expertise le juge du contrôle des expertises du tribunal de commerce de Meaux ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la société Axa France Iard aux dépens de première instance et d’appel ;
La condamne à payer à la société 2F la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
Spectacles vivants
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