Fêtes, spectacles et manifestations — Veille juridique

Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un artiste-interprète ou à un auteur d'oeuvre, s'il est titulaire d'un contrat…

La liberté d'entreprendre, consistant en l'espèce, pour un artiste et une société de production, à organiser un spectacle humoristique, est une liberté fondamentale. Pour prononcer l'interdiction du spectacle en cause, le maire de Lyon…

L'administration peut légalement refuser une seconde fois la délivrance d'un certificat d'exportation si, à la date de ce refus et en application de la loi du 31 décembre 1913, une décision de mise en…

En application de l'article 2229 du code civil (1) la possession paisible d'une oeuvre d'art vaut titre de propriété après l'expiration d'un délai de 30 ans postérieurement au décès de l'artiste (à la condition…

Un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d'auteur en application de l'article L 112-2 3o du Code de Propriété Intellectuelle. Un spectacle de ballet non abstrait est également une oeuvre de…

Lorsqu'il existe des doutes sur l'authenticité d'une oeuvre d'art, le vendeur professionnel a l'obligation, sous peine de voir engager sa responsabilité, de formuler des réserves qu'il communique à l'acheteur. Mots clés : authenticité des…

Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques). Bien que la Galerie en cause n'ait pas apposé de tampon…

Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l'artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son spectacle (1), le refus…

Mme X., chorégraphe et danseuse, est l'auteur de la chorégraphie de la danse appelée "La Macarena". Elle est l'interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images…

Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n'interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu'un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l'exploitation de la captation…