Authenticite des oeuvres

Lorsqu’il existe des doutes sur l’authenticité d’une oeuvre d’art, le vendeur professionnel a l’obligation, sous peine de voir engager sa responsabilité, de formuler des réserves qu’il communique à l’acheteur.

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Mots clés : authenticité des oeuvres,oeuvres,oeuvre

Thème : Authenticite des oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 8 juillet 2008 | Pays : France