- BTP / ConstructionPaiement des travaux supplémentaires et libération de la retenue de garantie : acceptation tacite partielle et preuve du retard contractuel
retenue de garantie : Le tribunal a retenu certains travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise de revêtements, mais a exclu une prestation de carrelage insuffisamment acceptée. Il a validé les moins-values, écarté les pénalités de…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel du solde contractuel : rejet du préjudice distinct et condamnation aux frais de recouvrement
Paiement provisionnel : La juridiction accorde à la société de construction le paiement provisionnel du solde d’un marché, les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SCI NICE : cessation des paiements et exclusion de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Une société civile immobilière a demandé l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que l’actif disponible ne permettait pas de régler le passif exigible, évalué à 69 900 euros,…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS SUNRISE RENOV : cessation des paiements et procédure simplifiée sans poursuite d’activité
Liquidation judiciaire : Une société de rénovation énergétique, d’entretien et de mise aux normes des bâtiments, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif et de l’impossibilité…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS SNK : cessation des paiements fixée au 31 mars 2026 et procédure simplifiée sans poursuite d’activité
Liquidation judiciaire : La SAS SNK, sans activité, a été placée en liquidation judiciaire après constat de l’insuffisance de son actif face au passif exigible et de l’impossibilité manifeste de son redressement. La cessation…
- ProcédureConversion du redressement judiciaire de la SAS SIMANASI : redressement manifestement impossible et absence de plan envisageable
redressement judiciaire : La procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS SIMANASI a été convertie en liquidation judiciaire, le tribunal ayant constaté l’impossibilité manifeste du redressement et l’absence de plan envisageable.…
- ProcédureRenouvellement de la période d’observation de la SAS LGBA : poursuite d’activité jusqu’au 3 mars 2027 pour élaborer un plan
période d’observation : La période d’observation de la société de marchand de biens et de promotion immobilière, placée en sauvegarde, a été prolongée jusqu’au 3 mars 2027. Le tribunal a retenu la nécessité de…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : contestation sérieuse de l’exigibilité d’un solde de marché de pose de rideaux coupe-feu
Référé-provision : En raison d’une contestation sérieuse concernant l’exigibilité du solde d’un marché de fourniture et d’installation, le juge des référés n’a accordé qu’une provision correspondant à la somme reconnue, soit 1 840,90 euros…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire : information préalable gratuite et réserve des demandes au fond
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à des factures impayées, à l’exécution de prestations et à la résiliation d’un contrat, le juge a relevé la possibilité d’un règlement amiable. Il a ordonné aux…
- ProcédureLiquidation judiciaire immédiate sans poursuite d’activité et application de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Une société d’édition, de production audiovisuelle et de représentation artistique a demandé sa liquidation judiciaire immédiate après une baisse de chiffre d’affaires. Le tribunal a constaté l’insuffisance de l’actif et l’impossibilité…