- ProcédureRenouvellement de la période d’observation de la SAS LGBA : poursuite d’activité jusqu’au 3 mars 2027 pour élaborer un plan
période d’observation : La période d’observation de la société de marchand de biens et de promotion immobilière, placée en sauvegarde, a été prolongée jusqu’au 3 mars 2027. Le tribunal a retenu la nécessité de…
- BTP / ConstructionRéféré-provision : contestation sérieuse de l’exigibilité d’un solde de marché de pose de rideaux coupe-feu
Référé-provision : En raison d’une contestation sérieuse concernant l’exigibilité du solde d’un marché de fourniture et d’installation, le juge des référés n’a accordé qu’une provision correspondant à la somme reconnue, soit 1 840,90 euros…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture au titre de l’article 803 du Code de procédure civile pour préserver le contradictoire
ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture est révoquée, l’association n’ayant pas pu répondre aux conclusions adverses avant sa prononciation. Un nouvel échange de conclusions est autorisé. L’affaire est maintenue à l’audience de plaidoiries…
- ProcédureNullité d’une assignation pour défaut de capacité d’ester en justice d’une ambassade étrangère
Nullité d’une assignation : L’assignation délivrée à l’ambassade est annulée, celle-ci ne disposant pas de la personnalité juridique et constituant une émanation de l’État étranger. La demande en paiement des factures d’électricité n’est pas…
- UrbanismeIndemnité d’immobilisation : condition d’urbanisme réputée accomplie faute de justificatif de dépôt des permis
Indemnité d’immobilisation : La bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’a ni levé l’option ni justifié du dépôt des demandes de permis dans le délai contractuel. Assignée, elle ne constitue pas avocat. Le tribunal…
- Troubles de voisinageTrouble manifestement illicite : suspension d’une activité de restauration pour nuisances olfactives et conduits d’extraction non conformes
Trouble manifestement illicite : Le juge des référés a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant des nuisances olfactives du restaurant. Il a ordonné la suspension de l’activité jusqu’à l’installation de nouveaux conduits d’extraction,…
- AssociationsRéféré associatif : absence de preuve d’une violation manifeste des statuts lors de l’élection du président
violation manifeste : Une association contestait l’élection du président de l’Union nationale des équipes de soins spécialisées en dermatologie et vénéréologie, en soutenant que les statuts réservaient les fonctions du bureau aux représentants d’une…
- ProcédureCompétence commerciale exclusive : clause attributive civile privée d’effet et renvoi au tribunal des activités économiques
Compétence commerciale : Dans un litige opposant exclusivement des sociétés commerciales, la demanderesse invoquait une clause attribuant compétence au tribunal judiciaire de Paris. Le juge de la mise en état a retenu le caractère…
- ProcédureCompétence juridictionnelle : maintien du tribunal judiciaire face à un litige contractuel impliquant une société civile
Compétence juridictionnelle : Deux sociétés commerciales poursuivaient une société civile au sujet de l’exécution d’un protocole d’accord conclu dans le cadre d’une opération immobilière. La défenderesse invoquait la compétence du tribunal judiciaire de Grasse,…
- BTP / ConstructionProvision en référé : absence de contestation sérieuse du solde de factures de travaux de clôture et de portail
Provision en référé : Une SARL ayant réalisé des travaux de clôture et de pose de portails a réclamé le paiement du solde de deux factures, resté impayé malgré des mises en demeure. Le…