- ProcédureCompétence juridictionnelle : maintien du tribunal judiciaire face à un litige contractuel impliquant une société civile
Compétence juridictionnelle : Deux sociétés commerciales poursuivaient une société civile au sujet de l’exécution d’un protocole d’accord conclu dans le cadre d’une opération immobilière. La défenderesse invoquait la compétence du tribunal judiciaire de Grasse,…
- ProcédureSursis à statuer : prolongation d’un an faute de réalisation de l’événement attendu
Sursis à statuer : Une instance avait été suspendue dans l’attente de jugements à intervenir. Ceux-ci n’étant pas encore rendus, le juge a constaté que l’événement justifiant le sursis ne s’était pas produit. Il…
- ProcédureFin de non-recevoir pour prescription : renvoi de l’examen à la formation de jugement en application de l’article 789 du Code de procédure civile
prescription : Dans une action en résolution de la vente d’un camping-car, le fabricant a soulevé la prescription de l’action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés. Il a demandé que cette fin…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : remboursement des travaux payés et non réalisés, sans indemnisation de la rupture unilatérale du chantier
Responsabilité contractuelle : Le maître d’ouvrage avait versé 13 859,97 euros pour des travaux de rénovation dont plusieurs prestations n’avaient pas été réalisées ou étaient défectueuses. Après l’interruption du chantier, le tribunal a retenu…
- ProcédureNullité de l’assignation pour défaut de capacité d’ester en justice d’un institut de formation dépourvu de personnalité morale
capacité d’ester : L’assignation visant un institut de formation dépourvu de personnalité morale a été annulée. Le juge a retenu que le défaut de capacité d’ester en justice constituait une irrégularité de fond et…
- BTP / ConstructionProvision en référé du solde d’un marché de ravalement : preuve de l’exécution et rejet des délais de paiement
Provision en référé : Après réception sans réserve de travaux de ravalement, l’entrepreneur a réclamé le solde de 34 306,63 euros au syndicat des copropriétaires. Celui-ci a reconnu la dette et sollicité des délais…
- ProcédureFin de non-recevoir prescrite : renvoi de l’examen au fond en raison de la complexité du vendeur du véhicule
Fin de non-recevoir : Dans une action visant la résolution d’une vente de véhicule, la société venderesse a invoqué la prescription de l’action fondée sur la garantie légale de conformité. Le juge de la…
- BTP / ConstructionRéféré travaux : provisions pour retard, inachèvement et malfaçons malgré l’absence d’abandon de chantier démontré
Référé travaux : Des travaux de rénovation n’ayant pas été achevés dans le délai prévu, le maître d’ouvrage a invoqué des retards, des inachèvements et des malfaçons affectant notamment l’électricité, les menuiseries, les pièces…
- ProcédureSursis à statuer : rejet d’une demande dilatoire en appel malgré la réouverture des débats
Sursis à statuer : Après la résolution judiciaire de la vente d’un véhicule de collection et l’ordre de restituer le prix et le véhicule, la société venderesse a demandé un sursis dans l’attente de…
- ProcédureVérification d’écriture : défaut de pouvoir du juge de la mise en état au profit du juge du fond
Vérification d’écriture : Une demanderesse contestait l’authenticité de signatures figurant sur deux contrats et sollicitait une vérification d’écriture, subsidiairement des mesures de comparaison ou une expertise. Le juge de la mise en état a…