- ProcédureIrrecevabilité d’office pour absence de tentative préalable de règlement amiable
Irrecevabilité d’office : Saisie par acte introductif d’instance, la juridiction a relevé que la demande était soumise à l’obligation préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative prévue par l’article 750-1 du Code…
- Troubles de voisinageIrrecevabilité pour absence de conciliation préalable en matière de trouble anormal du voisinage
trouble anormal du voisinage : Le demandeur invoquait un trouble anormal du voisinage à la suite du percement du mur séparatif lors de travaux réalisés dans le lot voisin. En l’absence de tentative préalable…
- ProcédureCommunication forcée de pièces sous astreinte : preuve de la résidence habituelle et protection de la vie privée
Communication forcée : Après un incendie ayant pris naissance dans un logement, l’assureur du locataire a demandé des documents afin de vérifier la résidence habituelle de l’occupante et d’exercer un recours subrogatoire. La juridiction…
- ProcédureCommunication de pièces et autorité de chose jugée : rejet d’une demande tardive visant à remettre en cause une responsabilité acquise
chose jugée : L’État du Sénégal ayant été définitivement déclaré responsable du défaut de versement de cotisations de retraite complémentaire, il demandait la communication du dossier de carrière et de pension de l’ancienne salariée.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle après réception judiciaire : défauts de finition et retard de chantier exclus de la garantie décennale
Responsabilité contractuelle : Le ravalement d’un immeuble n’ayant pas été achevé dans les délais, une expertise a relevé plusieurs non-façons, dont l’absence d’hydrofuge et de joints. Le tribunal fixe une réception judiciaire au 27…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la communication de conclusions et organiser une conciliation
ordonnance de clôture : Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2026 afin de permettre à ECO-TCE de communiquer ses conclusions, cette mesure étant justifiée par une bonne administration de la…
- BTP / ConstructionContrat de rénovation : preuve du devis accepté et rejet de l’exception d’inexécution pour désordres insuffisamment graves
Contrat de rénovation : Dans le cadre de la rénovation d’un appartement, seul un devis signé a été retenu comme contrat, pour un montant de 15 357 euros TTC. Les acomptes versés ont été…
- BTP / ConstructionSous-traitance et garantie de paiement : absence de responsabilité du syndicat faute de connaissance personnelle du sous-traitant
Sous-traitance : Après la liquidation de l’entreprise principale, son sous-traitant a demandé au syndicat des copropriétaires le paiement du solde de son marché, en invoquant l’absence de garantie ou de délégation de paiement. Le…
- Troubles de voisinageTrouble anormal du voisinage après travaux de rénovation : responsabilité du propriétaire, de l’entrepreneur et du maître d’œuvre pour fissures et nuisances olfactives
Trouble anormal : Des travaux réalisés dans un appartement ont provoqué des fissures dans le logement inférieur et favorisé la propagation d’odeurs entre les logements. L’expertise judiciaire a imputé les fissures à un report…
- BTP / ConstructionPaiement du solde d’un marché de travaux : intérêts majorés de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 euros
Paiement du solde : Une société ayant réalisé des travaux de voirie et d’espaces verts a réclamé le paiement d’une situation demeurée impayée. La réception sans réserve du 28 juillet 2022, les règlements déjà…