- Troubles de voisinageTroubles anormaux du voisinage en référé : absence de preuve actuelle des nuisances d’un chantier affectant un restaurant
Troubles anormaux : Une société de restauration invoquait les nuisances causées par des travaux voisins. Le juge a constaté l’existence de nuisances importantes, mais l’absence de preuve de leur persistance à l’audience. La demande…
- ProcédureOrdonnance de référé : absence d’éléments sur la demande et la solution juridictionnelle
Ordonnance de référé : Une audience de référé s’est tenue le 15 mai 2026 devant le tribunal judiciaire entre plusieurs demandeurs et une défenderesse. L’affaire a été mise en délibéré et une ordonnance est…
- RGDP / CNILNullité de contrats de location financière de sites internet : absence de vice du consentement et de manquement au RGPD
Nullité de contrats : Après avoir cessé de payer les loyers de deux sites internet, un entrepreneur invoquait l’inaccessibilité du premier, des manquements aux règles relatives aux cookies et aux données personnelles, ainsi que…
- BTP / ConstructionRéféré-provision après inexécution d’un contrat de travaux : restitution accordée sans prononcer la résolution unilatérale
Référé-provision : Faute de fabrication et de livraison d’escaliers métalliques et d’une trémie vitrée, le client a demandé la restitution de ses acomptes et l’indemnisation de ses frais. Le juge des référés a refusé…
- BTP / ConstructionRéféré : achèvement sous astreinte des installations d’ascenseur de la SCI F-BOULOGNE 01 malgré la levée des prérequis techniques
Référé : Des travaux d’installation d’un ascenseur et d’un monte-véhicules n’étaient toujours pas achevés ni mis en service. Après avoir réalisé les travaux nécessaires et mis en service l’installation électrique, le maître d’ouvrage a…
- ProcédureTierce opposition d’un créancier contre un redressement judiciaire : absence de grief personnel malgré la suspension d’une vente hypothécaire
Tierce opposition : La tierce opposition formée par un créancier contre le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est déclarée irrecevable. Le tribunal relève que le créancier conserve sa créance, son inscription hypothécaire et son…
- BTP / ConstructionRedressement judiciaire de la SARL FIGLI CONDELLO CONSTRUCTION RENOVATION : cessation des paiements et période d’observation jusqu’au 1er février 2027
Redressement judiciaire : Après avoir constaté l’impossibilité pour une société de travaux de bâtiment de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire. La…
- ProcédureRéouverture des débats sur la rétractation d’une ordonnance sur requête désignant un mandataire ad hoc pour une SCI
Réouverture des débats : Des associés et la SCI ROC II ont demandé la rétractation d’une ordonnance ayant désigné un mandataire ad hoc pour représenter cette société lors d’une assemblée. Après examen des pièces…
- ProcédureRéféré commercial : renvoi au fond en raison de l’incompétence du juge des référés
Référé commercial : Saisi en référé d’une demande de provision portant sur des factures et accessoires, le juge constate que les circonstances du litige échappent à sa compétence. Après réouverture des débats, il renvoie…
- BTP / ConstructionProvision sur cotisations de congés payés : affiliation obligatoire d’une SASU du BTP et créance non sérieusement contestable
congés payés : Une caisse de congés payés du BTP réclamait à une société le paiement de cotisations, majorations et pénalités impayées. Les relevés comptables et la mise en demeure établissaient une créance non…