- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai excessif de justice : absence de preuve d’un dysfonctionnement dans une procédure prud’homale
Responsabilité de l’État : Une salariée recherchait la responsabilité de l’État, estimant que la durée de la procédure prud’homale et de l’appel constituait un déni de justice. La juridiction a considéré les délais prud’homaux…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour destruction irrégulière de scellés pendant le délibéré pénal
Responsabilité de l'État : Après l’annulation du procès-verbal de perquisition et la relaxe du prévenu, le procureur a fait détruire un fusil et des cartouches placés sous scellés pendant le délibéré. Le tribunal a…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour délai de traitement de l’aide juridictionnelle : absence de faute lourde malgré la multiplication des demandes
Responsabilité de l’État : Un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle recherchait la responsabilité de l’État en raison du traitement de plusieurs demandes, après la décharge d’un avocat désigné et le rejet d’une nouvelle demande. Il…
- ProcédureRéféré-provision : exclusion d’une demande de paiement direct hors des pouvoirs du juge des référés
Référé-provision : L.C.P. SARL et la SCCV Alliance sollicitaient en référé le paiement de 352 424,45 euros par la société FFD, au titre de sommes avancées et d’appels de fonds. Régulièrement assignée mais non…
- UrbanismeChangement d’usage d’un logement : preuve insuffisante d’une activité de restauration professionnelle
Changement d’usage : Une collectivité reprochait aux occupants d’un appartement d’avoir transformé son usage d’habitation en activité de restauration professionnelle, au moyen d’une cuisine destinée à des livraisons. Les occupants contestaient toute activité commerciale.…
- MédiationRenouvellement d’une médiation judiciaire : prolongation de trois mois pour favoriser une issue amiable
médiation judiciaire : Estimant qu’un délai supplémentaire était nécessaire, la médiatrice a sollicité la poursuite de sa mission. Le juge de la mise en état a considéré que cette prolongation était dans l’intérêt des…
- MédiationRenouvellement d’une médiation judiciaire : prolongation de trois mois pour favoriser un accord amiable
médiation judiciaire : Le médiateur judiciaire a demandé la poursuite de sa mission avant l’expiration du délai initial. Considérant que cette prolongation pouvait favoriser une issue amiable sur tout ou partie du litige, le…
- MédiationRenouvellement de la médiation judiciaire : prolongation de trois mois pour favoriser une issue amiable
médiation judiciaire : Le médiateur judiciaire a sollicité un délai supplémentaire pour permettre aux parties de progresser dans leurs échanges. Le juge de la mise en état a estimé que le renouvellement de la…
- MédiationMédiation judiciaire : provision de 2 000 euros et mission initiale de cinq mois
Médiation judiciaire : Le juge de la mise en état ordonne une médiation judiciaire confidentielle entre les sociétés, afin de rechercher une solution amiable. Il désigne un médiateur pour cinq mois, renouvelables une fois,…
- BTP / ConstructionRéféré et restitution de matériel professionnel : preuve limitée à l’échelle reconnue et rejet des demandes de réception et provision
restitution de matériel : Le juge des référés a ordonné au propriétaire de restituer une échelle sous astreinte. Il a rejeté les demandes relatives aux autres équipements, à la réception des travaux, au paiement…