- ProcédureCommunication de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPC : contrats d’assurance-vie modifiés avant tutelle
Communication de pièces : Le fils d’une personne placée sous tutelle a demandé en référé la communication de documents relatifs aux modifications de ses contrats d’assurance-vie, afin de préserver des éléments utiles à un…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle pour malfaçons : indemnisation du coût de reprise chiffré par le professionnel
Responsabilité contractuelle : Après des malfaçons affectant notamment les plans de travail, les joints et le receveur de douche, la propriétaire a demandé le remboursement du coût des reprises. La juridiction a accueilli cette…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : responsabilité de plein droit du locataire et indemnisation partielle du préjudice de jouissance
Trouble anormal : Le tribunal a retenu l’existence d’un trouble anormal de voisinage lié aux infiltrations persistantes provenant du logement supérieur, malgré plusieurs recherches de fuite et interventions. Les propriétaires du logement sinistré ont…
- ProcédureInterprétation d’une décision de justice : refus d’indexer une indemnité d’occupation clairement fixée
Interprétation : Une société locataire devait verser une indemnité d’occupation annuelle de 28 036 euros hors taxes et hors charges jusqu’à la remise des clés. La bailleresse demandait l’interprétation du jugement afin d’y faire…
- MédiationHomologation d’une transaction : force exécutoire accordée après constat de concessions réciproques signé électroniquement
Homologation d’une transaction : Les parties ont conclu un accord après le rétablissement de l’affaire. Le juge constate l’authenticité des signatures électroniques et l’existence de concessions réciproques. Il homologue l’accord, lui confère force exécutoire…
- ProcédureRévocation de l’ordonnance de clôture : réouverture de l’instruction pour intervention forcée et réplique aux dernières conclusions
ordonnance de clôture : À la demande d’une société défenderesse, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre la réouverture de l’instruction, la mise en cause forcée…
- ProcédureRectification d’erreur matérielle au titre de l’article 462 du Code de procédure civile : correction du nombre de baux et de l’indemnité d’occupation
Rectification d'erreur matérielle : Une erreur matérielle affectait une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire et accordant une indemnité d’occupation, plusieurs baux étant mentionnés au lieu d’un seul. Le juge a rectifié…
- ProcédureRéféré commercial : absence de trouble manifeste et de dommage imminent pour un lot de bouteilles sous pression
Référé commercial : Après deux fuites imputées à un défaut de soudage sur des bouteilles de butane, le distributeur a demandé le retrait et le remboursement du lot, ainsi que diverses mesures et provisions.…
- MédiationHomologation d’un accord de paiement en référé : force exécutoire et extinction de l’instance
Homologation : Après l’introduction d’une demande en référé portant sur le paiement d’une créance, les parties ont conclu un accord par courriel. Celui-ci prévoyait le versement immédiat de 25 % de la créance, puis…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du sous-traitant : rejet du recours du donneur d’ordre pour défaut de preuve de l’inexécution
Responsabilité contractuelle : Le donneur d’ordre recherchait la responsabilité du sous-traitant pour obtenir le remboursement des sommes versées après des désordres affectant une installation de chaudière. Le tribunal a relevé que la commande avait…