- ProcédureDésistement d’instance et d’action après accord amiable : extinction de la procédure et maintien des frais à la charge de chaque partie
Désistement : Après opposition à l’injonction de payer délivrée à la demande de LPI TRADUCTIONS pour obtenir 3 270,56 euros, les parties ont conclu un accord lors d’une audience de règlement amiable. Elles se…
- ProcédureJonction d’instances et clôture différée de la mise en état faute d’affaire en état d’être jugée
Jonction d'instances : Relevant des liens suffisants entre trois instances opposant plusieurs entreprises et un particulier à des sociétés de transport, de logistique et d’assurance, le tribunal a ordonné leur jonction. Le dossier n’étant…
- TransportsDroit de rétention du transitaire : exclusion du privilège du commissionnaire et vente judiciaire de marchandises périssables
Droit de rétention : À la suite d’une importation frauduleuse de marchandises périssables, le transitaire, l’entrepositaire et un transporteur ont revendiqué des privilèges et des droits de rétention sur les biens. Compte tenu du…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire après concessions réciproques et objet licite
Homologation : Le tribunal a homologué le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SARL T.E.S., constatant son objet licite, l’absence de stipulation contraire à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle du sous-traitant : rejet du recours du donneur d’ordre pour défaut de preuve de l’inexécution
Responsabilité contractuelle : Le donneur d’ordre recherchait la responsabilité du sous-traitant pour obtenir le remboursement des sommes versées après des désordres affectant une installation de chaudière. Le tribunal a relevé que la commande avait…
- ProcédureDésistement d’instance et d’action : extinction de la procédure après accord amiable
Désistement : À l’issue d’une audience de règlement amiable, les parties ont conclu un accord prévoyant leur désistement réciproque, pur et simple, de l’instance et de l’action. Le tribunal a pris acte de ces…
- ProcédureRéouverture des débats : intervention du liquidateur judiciaire et renvoi pour bonne administration de la justice
Réouverture des débats : Après la transmission de conclusions en intervention volontaire et d’une demande de renvoi par le liquidateur judiciaire de la société demanderesse, le tribunal a estimé nécessaire de rouvrir les débats.…
- ProcédureJonction des instances : regroupement de trois procédures et renvoi pour mise en état devant le tribunal des activités économiques
Jonction des instances : Le tribunal a constaté les liens entre les trois instances engagées par la SAS B' PLAST INDUSTRIE contre la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE et a ordonné leur jonction.…
- ProcédureRectification d’une erreur matérielle dans la liquidation judiciaire de la SAS FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS : désignation conjointe des chargés du récolement
erreur matérielle : Une décision ayant désigné une seule SCP pour le récolement de l’inventaire est rectifiée, les pièces révélant qu’une seconde SCP avait également été chargée de cette mission. Le tribunal désigne conjointement…
- ProcédureDésistement d’instance et d’action accepté : extinction de la procédure par accord de la partie défenderesse
Désistement : La demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action, désistement accepté par la société défenderesse. Le tribunal a jugé ce désistement parfait et prononcé l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie…