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Désistement d'opposition : Le débiteur en liquidation judiciaire s’est désisté de l’instance engagée sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire. Le tribunal a pris acte de ce désistement et prononcé l’extinction de l’instance. Les…
- ProcédureDésistement d’instance et d’action : extinction après accord amiable en audience de règlement
Désistement : À la suite d’un accord conclu lors d’une audience de règlement amiable, les parties se sont désistées purement et simplement de l’instance et de l’action. Le tribunal a pris acte de ce…
- ProcédureJonction d’instances et calendrier de mise en état : affaire commerciale non en état d’être jugée
Jonction d'instances : Les deux instances opposant les sociétés LOCAM, YGvtc et FUTUR DIGITAL ont été jointes en raison de leurs liens. Le tribunal a constaté que l’affaire n’était pas en état d’être jugée.…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL L’ART EN MOUVEMENT : conversion du redressement en procédure simplifiée faute de perspectives de poursuite
Liquidation judiciaire : La SARL L’ART EN MOUVEMENT, déjà placée en redressement judiciaire, a demandé sa conversion en liquidation en raison de l’état de santé de son dirigeant. Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et…
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Plan de sauvegarde : Une SELARL placée en sauvegarde a présenté un projet de plan prévoyant le paiement intégral des créances sur dix ans, selon un échéancier progressif, avec diverses garanties d’exécution. Après avis…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SARL ATAK RENOVATION : cessation des paiements et impossibilité de redressement
Liquidation judiciaire : L’URSSAF a assigné la société ATAK RENOVATION pour des cotisations et accessoires impayés malgré une saisie-attribution du 11 février 2026. La société ne comparaissait pas et son dirigeant ne souhaitait plus…
- ProcédureRéféré-provision pour loyers impayés : clause pénale réduite et frais de gestion non justifiés
clause pénale : Après des impayés concernant un contrat de location d’un système de caisse, le bailleur a demandé le paiement provisionnel des loyers, d’une clause pénale et de frais divers. Le juge a…
- ProcédureRéféré-provision : obligation non sérieusement contestable, résistance abusive et frais irrépétibles
résistance abusive : Une société créancière a demandé le paiement provisionnel de 18 177,60 euros. La société débitrice n’ayant pas comparu, le juge a examiné les pièces produites et accordé la provision avec intérêts…
- ProcédureProvision en référé pour factures de sous-traitance informatique non sérieusement contestables
sous-traitance informatique : Le juge des référés a accordé à un prestataire informatique une provision de 22 080 euros au titre de factures de sous-traitance, ainsi que l’indemnité de recouvrement et les pénalités de…
- ProcédureRéféré-provision pour loyers de terminal bancaire : clause pénale réduite et frais de gestion rejetés
clause pénale : Après plusieurs impayés au titre d’un contrat de location d’un terminal bancaire, le bailleur a demandé le paiement de diverses sommes et la restitution du matériel. Le juge a accordé une…