- ProcédureRéouverture des débats pour respect du contradictoire : nouvelles pièces communiquées après la clôture en délibéré
Réouverture des débats : Les locataires contestaient la dette locative, invoquaient des désordres et sollicitaient notamment la suspension des loyers et des dommages-intérêts. Des pièces complémentaires ayant été produites après l’audience sans avoir été…
- MédiationMédiation judiciaire ordonnée avant dire droit : injonction de rencontre, consentement écrit et provision du médiateur
Médiation judiciaire : Saisi d’un litige entre deux sociétés, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une résolution rapide. Il leur a enjoint de rencontrer un médiateur, chargé de recueillir leur consentement ou…
- BTP / ConstructionSursis à statuer en responsabilité des constructeurs dans l’attente d’une décision administrative définitive
Sursis à statuer : Après l’apparition de nombreux désordres dans un centre nautique réhabilité, la ville a engagé des actions contre les constructeurs devant la juridiction administrative et contre leurs assureurs devant le tribunal…
- BTP / ConstructionSursis à statuer et rejet de jonction entre instances d’assurance construction distinctes
Sursis à statuer : À la suite de désordres affectant un centre nautique, plusieurs instances ont été engagées devant les juridictions administrative et judiciaire. Des défendeurs sollicitaient la jonction avec une procédure antérieure ainsi…
- ProcédureQuestion prioritaire de constitutionnalité : refus de transmission contre la contribution forfaitaire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire
Question prioritaire : Dans un litige relatif à des loyers impayés, les bailleurs ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contribution forfaitaire exigée pour saisir la juridiction civile ou prud’homale. Le juge…
- UrbanismeRetrait de l’offre en droit de préemption urbain : absence de fixation judiciaire du prix d’acquisition
droit de préemption : Après l’exercice du droit de préemption urbain à un prix inférieur à celui proposé, la collectivité avait saisi le juge de l’expropriation. La société propriétaire ayant retiré son offre de…
- UrbanismeLocation touristique sans autorisation : amendes civiles du propriétaire et du gestionnaire pour changement d’usage
changement d’usage : Une commune poursuivait le propriétaire et le gestionnaire d’un logement loué à une clientèle touristique sans autorisation de changement d’usage. Les constats et données de plateforme établissaient une activité répétée. La…
- BTP / ConstructionSursis à statuer devant le juge de la mise en état dans l’attente d’une décision administrative définitive en matière de désordres de construction
Sursis à statuer : À la suite de désordres affectant un centre nautique réhabilité, la commune a engagé des procédures administratives contre les intervenants et une instance judiciaire contre leurs assureurs. Plusieurs expertises administratives…
- ProcédureTierce opposition des salariés : irrecevabilité faute d’intérêt personnel et de moyen propre
Tierce opposition : Le tribunal déclare irrecevables les tierces oppositions formées par des salariés contre le jugement ouvrant le redressement judiciaire de leur employeur. Ceux-ci ne démontraient ni atteinte concrète à l’exécution de leur…
- MédiationHomologation judiciaire d’un protocole d’accord transactionnel rendu exécutoire
protocole d’accord transactionnel : La juridiction homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 24 juillet 2026, le déclare exécutoire et ordonne son annexion à la minute de la décision. Chaque partie…