Tierce opposition des salariés : irrecevabilité faute d’intérêt personnel et de moyen propre

La tierce opposition contre une décision d’ouverture d’un redressement judiciaire est soumise à l’article R. 661-2 du Code de commerce, qui impose une déclaration au greffe dans les dix jours du prononcé. En l’espèce, les salariés avaient respecté la forme et le délai.

Toutefois, les articles 31 et 583 du Code de procédure civile exigent un intérêt né, actuel, direct et personnel ainsi qu’un moyen propre, sauf fraude aux droits du tiers. Le tribunal relève que les salariés invoquaient uniquement les effets généraux de la procédure collective. Or l’ouverture du redressement judiciaire n’affecte pas, par elle-même, l’exécution des contrats de travail : ceux-ci se poursuivent normalement pendant la période d’observation.

Faute de licenciement, de modification des conditions de travail ou d’atteinte concrète au paiement des salaires, aucun préjudice personnel actuel n’était établi. Le risque hypothétique lié à la procédure ne suffisait pas davantage, les créances salariales étant garanties par les AGS selon les motifs rappelés. Les tierces oppositions ont donc été déclarées irrecevables et les salariés condamnés aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal déclare irrecevables les tierces oppositions formées par des salariés contre le jugement ouvrant le redressement judiciaire de leur employeur. Ceux-ci ne démontraient ni atteinte concrète à l’exécution de leur contrat de travail, ni préjudice personnel actuel, ni moyen propre. Ils sont condamnés aux dépens, sans examen des conditions de cessation des paiements.

Une société a fait l’objet d’un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire après constatation de la cessation des paiements, en l’absence de comparution de son dirigeant. Des salariés ont formé tierce opposition contre ce jugement, en soutenant notamment que les conditions d’ouverture de la procédure n’étaient pas réunies et que la société était à jour de ses obligations fiscales et sociales.

La société a produit des attestations de régularité, la preuve du règlement d’une dette fiscale, des données comptables et un solde bancaire créditeur. Le mandataire judiciaire a considéré que ces éléments établissaient l’absence de cessation des paiements.

Le tribunal n’a toutefois pas examiné le fond. Il a retenu que les salariés ne démontraient ni atteinte concrète à l’exécution de leur contrat de travail, ni préjudice personnel actuel, ni moyen propre. Leurs tierces oppositions ont été déclarées irrecevables et ils ont été condamnés aux dépens.

• Respect du délai de dix jours prévu par l’article R. 661-2
• Existence d’un intérêt né, actuel, direct et personnel
• Invocation d’un moyen propre au tiers opposant
• Établissement éventuel d’une fraude aux droits du tiers
• Preuve d’une atteinte concrète à l’exécution du contrat de travail
• Absence de recours fondé sur un risque simplement hypothétique

• Absence de procédure de licenciement engagée ou envisagée
• Absence de modification des conditions de travail établie
• Absence de mesure affectant l’exécution des contrats
• Absence d’élément objectif établissant un préjudice personnel
• Garantie des salaires par les AGS mentionnée dans la motivation

Les salariés ne peuvent contester l’ouverture du redressement judiciaire en invoquant seulement ses effets collectifs ou un risque éventuel. La société conserve le bénéfice de la procédure, tandis que les salariés supportent les dépens de l’instance.

• Maintien de la procédure de redressement judiciaire
• Poursuite des contrats de travail aux conditions antérieures
• Absence de rétractation du jugement d’ouverture
• Irrecevabilité des recours dépourvus de préjudice personnel actuel
• Condamnation des salariés aux dépens

À faire

• Déclarer la tierce opposition dans le délai de dix jours
• Identifier un moyen propre au tiers opposant
• Documenter toute modification des conditions de travail
• Produire les preuves d’une atteinte concrète au contrat
• Établir un préjudice personnel, direct et actuel

À éviter

• Invoquer uniquement les effets généraux de la procédure collective
• Se fonder sur un risque hypothétique de licenciement
• Confondre intérêt collectif des créanciers et intérêt personnel
• Omettre de démontrer une atteinte actuelle aux droits
• Contester le redressement sans moyen propre ni fraude établie

Les conditions de recevabilité de la tierce opposition

La tierce opposition contre une décision de redressement judiciaire doit respecter l’article R. 661-2 du Code de commerce, notamment la déclaration au greffe dans les dix jours du prononcé. Les salariés avaient satisfait aux conditions de forme et de délai.

Les moyens propres des créanciers et ayants cause

Selon l’article 583 du Code de procédure civile, les créanciers et ayants cause doivent invoquer un moyen propre ou établir une fraude à leurs droits. La fraude n’était pas caractérisée. Les salariés invoquaient seulement les effets généraux de la procédure collective, qui concernent l’ensemble des créanciers.

L’intérêt né et actuel à agir

L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt né et actuel. Le redressement judiciaire ne modifie pas, à lui seul, les contrats de travail. En l’absence de licenciement, de modification des conditions de travail ou d’atteinte concrète au paiement des salaires, les salariés ne démontraient aucun préjudice personnel actuel.

Article L. 631-5 du Code de commerce, Article R. 631-4 du Code de commerce, Article L. 641-1 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 631-7 du Code de commerce, Article L. 661-2 du Code de commerce, Article R. 661-2 du Code de commerce, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 582 du Code de procédure civile, Article 583 du Code de procédure civile, Article 587 du Code de procédure civile