Provision en référé du solde d’un marché de ravalement : preuve de l’exécution et rejet des délais de paiement

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur doit établir la relation contractuelle, l’exécution effective des travaux conformément aux engagements et aux règles de l’art, ainsi que l’exigibilité du solde. Les articles 1103 et 1353 du Code civil, ainsi que l’article 9 du Code de procédure civile, fondent respectivement la force obligatoire du contrat et la charge de la preuve. Un devis signé, un ordre de service, un procès-verbal de réception sans réserve, une mise en demeure et la reconnaissance de dette du débiteur ont permis de retenir le caractère non sérieusement contestable de la créance. Une provision de 34 306,63 euros TTC a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026 sur le fondement de l’article 1344-1 du Code civil.

Le juge des référés n’a pas statué sur la demande distincte d’intérêts antérieurs, celle-ci n’étant pas présentée à titre provisionnel et excédant son office défini par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du Code civil ont été refusés faute de justificatifs établissant une situation financière obérée et compte tenu du délai déjà laissé au débiteur. Les dépens et une indemnité de 2 500 euros ont été mis à la charge du syndicat des copropriétaires sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

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Après réception sans réserve de travaux de ravalement, l’entrepreneur a réclamé le solde de 34 306,63 euros au syndicat des copropriétaires. Celui-ci a reconnu la dette et sollicité des délais en invoquant des difficultés de trésorerie. Une provision a été accordée avec intérêts à compter du 16 juin 2026. La demande d’intérêts antérieurs n’a pas été examinée en référé et les délais ont été refusés faute de justificatifs suffisants.

En décembre 2024, un syndicat des copropriétaires a confié à un entrepreneur des travaux de ravalement de façades, puis des travaux supplémentaires. Le marché prévoyait un paiement échelonné, avec un solde dû à la levée des réserves. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 12 mars 2026.

Après plusieurs règlements partiels, l’entrepreneur a mis en demeure le syndicat de payer le solde. Il a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision de 34 306,63 euros TTC, ainsi que des intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le syndicat a reconnu devoir le solde, mais a demandé des délais de paiement en invoquant des difficultés de trésorerie liées au défaut de paiement de certains copropriétaires.

Le juge a accordé la provision avec intérêts à compter du 16 juin 2026, refusé de statuer en référé sur une demande distincte d’intérêts antérieurs et rejeté les délais de paiement faute de justificatifs financiers suffisants.

• Établir l’existence d’un contrat signé et de l’obligation de paiement.
• Prouver l’exécution effective des travaux conformément aux engagements contractuels.
• Démontrer une réalisation conforme aux règles de l’art.
• Établir l’exigibilité du solde après réception des travaux.
• Caractériser une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835.
• Produire des éléments financiers probants pour obtenir des délais de paiement.

• Devis signé et ordre de service du 2 décembre 2024.
• Procès-verbal de réception des travaux sans réserve du 12 mars 2026.
• Courrier de mise en demeure reçu le 13 avril 2026.
• Courriel du syndic reconnaissant le solde dû.
• Reconnaissance à l’audience de la dette et de la qualité des travaux.

L’entrepreneur obtient une provision immédiatement exigible sur le solde reconnu, assortie d’intérêts à compter du 16 juin 2026. Le syndicat des copropriétaires doit payer cette provision, les dépens et l’indemnité accordée, sans bénéficier d’un échéancier.

• Versement de la provision de 34 306,63 euros TTC.
• Paiement des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026.
• Absence de décision en référé sur les intérêts antérieurs.
• Rejet de la demande de délais de paiement.
• Prise en charge des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver le devis et l’ordre de service signés.
• Documenter l’exécution conforme des travaux.
• Obtenir un procès-verbal de réception signé.
• Adresser une mise en demeure chiffrée.
• Produire toute reconnaissance écrite de la dette.

À éviter

• Réclamer en référé une condamnation non provisionnelle.
• Confondre solde principal et intérêts antérieurs.
• Invoquer des difficultés financières sans justificatifs précis.
• Se limiter à un extrait de compte incomplet.
• Négliger la preuve des paiements déjà intervenus.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur devait prouver le contrat, l’exécution effective des travaux conformément aux engagements et aux règles de l’art, ainsi que l’exigibilité du solde. Le devis signé, l’ordre de service, la réception sans réserve, la mise en demeure et la reconnaissance de dette ont établi ces éléments.

L’office du juge des référés en matière d’intérêts

Le juge des référés peut accorder une provision, mais ne peut prononcer une condamnation au paiement d’intérêts antérieurs lorsque cette demande n’est pas elle-même présentée à titre provisionnel. La demande correspondante a donc été écartée sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Les conditions des délais de paiement

L’article 1343-5 du Code civil permet d’échelonner le paiement dans la limite de deux années en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le débiteur doit toutefois produire des éléments suffisamment probants sur ses difficultés. Un simple extrait de compte et l’existence d’actions contre des copropriétaires n’ont pas été jugés suffisants.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1344-1 du Code civil, Article 834 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile