TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53696 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC3DW

N° : 2

Assignation du :
18 Mai 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 octobre 2026

par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR

Monsieur [A] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Catherine SIMON, avocat au barreau de PARIS – #B0563

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS – #D567

DÉBATS

A l’audience du 11 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Marion BORDEAU, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

En décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic le cabinet [F] (ci-après le syndicat des copropriétaires), a confié à Monsieur [A] [Q] la réalisation de travaux de ravalement des façades de l’immeuble pour un montant de 306.688 € HT.

Des travaux supplémentaires ont été commandés pour la somme de 13 688 € HT.

Les travaux ont été réceptionnés le 12 mars 2026 sans réserve.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 avril 2026 réceptionné le 13 avril 2026, Monsieur [Q] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de payer la somme de 113.630,63 € correspondant aux factures impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026, M. [Q] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Après un renvoi contradictoire, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026.

À l’audience du 11 septembre 2026, M. [Q] sollicite du juge des référés de :
 » – CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] , représenté par son Syndic la société [F], à régler à Monsieur [Q], compte tenu des paiements intervenus depuis la notification de l’assignation, la somme provisionnelle de 34.306,63 € TTC en principal, correspondant au solde de sa créance ;
– Dire que cette somme de 3.4306,63 € TTC portera intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026 jusqu’à complet paiement ;
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son Syndic la société [F], à régler à Monsieur [Q] la somme de 451,16 € correspondant aux intérêts au taux légal ayant couru sur sa créance de 113630,63 € depuis la mise en demeure de payer reçue le 13 Avril 2026, compte tenu des règlements partiels effectués jusqu’au 15 Juin 2026 ;
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son Syndic la société [F], à régler à Monsieur [Q] la somme de 2.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6] aux dépens.  »

Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] fait notamment valoir que :
– il a réalisé les travaux pour le compte du syndicat des copropriétaires lequel ne s’est pas acquitté du solde dû ;
– le syndicat des copropriétaires ne conteste pas devoir cette somme ;
– il s’oppose aux délais de paiement compte-tenu de l’ancienneté de la dette et de la taille de son entreprise laquelle rencontre des difficultés de trésorerie.

À l’audience du 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge des référés de:
o  » ACCORDER au Syndicat des copropriétaires les plus larges délais de paiement pour s’acquitter du solde restant dû, et de dire que les règlements effectués dans le cadre de cet échéancier s’imputeront prioritairement sur le capital.
o DEBOUTER Monsieur [Q] de sa demande d’article 700 CPC.
o LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens.  »

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait notamment valoir que :
– il ne conteste pas les sommes dues à Monsieur [Q] ;
– au moment de la commande, il disposait des fonds nécessaires mais que depuis certains copropriétaires refusent de payer ;
– il a engagé une action en justice à l’encontre des copropriétaires de sorte qu’il va recouvrer les fonds et pouvoir payer l’entrepreneur.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’assignation visée ci-avant, aux conclusions des parties ainsi qu’aux notes d’audience.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

I. Sur la demande de provision au titre du solde du marché

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il appartient à l’entrepreneur qui sollicite le paiement d’une facture de travaux de démontrer qu’il a réalisé les travaux conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés fixe discrétionnairement, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

*

À ce titre, il appartient à Monsieur [Q] qui invoque une obligation de paiement du syndicat des copropriétaires à son égard, de rapporter la preuve de cette obligation, qui suppose l’existence d’une relation contractuelle et l’exécution effective des prestations dont il sollicite le paiement à titre de provision.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que suivant un devis n°2024 /0928 et un ordre de service du 2 décembre 2024 signé par les parties, Monsieur [Q] s’est vue confier la réalisation de la restauration de la façade en pierre de taille de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] pour la somme de 337.356,80 euros TTC.

Il est prévu que le paiement s’effectuera comme suit :
– 10% au démarrage des travaux ;
– 85 % sur présentation de situations mensuelles ;
– 5% à la levée des réserves.

Il ressort du procès-verbal de réception du 12 mars 2026 que les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Suivant un courrier du 9 avril 2026 reçu le 13 avril 2026, Monsieur [Q] a sollicité le paiement du solde du et a proposé la mise en place d’un échéancier.

Par courriel du 15 juin 2026, le syndic a reconnu devoir le solde du marché à Monsieur [Q].

Enfin, à l’audience, le syndicat des copropriétaires ne conteste ni la matérialité ni la qualité des travaux réalisés et reconnaît être débiteur des sommes sollicitées.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [Q] démontre avec l’évidence requise en référé que les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art et conformément à ses engagements contractuels et démontre dès lors l’exigibilité du solde du marché dont il sollicite le paiement à titre de provision.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser à Monsieur [Q] la somme provisionnelle de 34.306,63 € , au titre du solde du marché, en deniers ou quittances en fonction des paiements intervenus.

En application de l’article 1344-1 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026 (date du dernier règlement partiel) jusqu’à complet paiement.

Toutefois, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [Q] tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 451,16 € correspondant aux intérêts au taux légal ayant couru sur sa créance depuis la mise en demeure, dès lors que le juge des référés n’est pas compétent pour juger les demandes en paiement au motif qu’il n’a que le pouvoir d’allouer des provisions.

En effet, cette demande n’a pas été formée à titre provisionnel et qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par les articles 834 et 835 du code de procédure civile, de prononcer une condamnation au paiement.

II. Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil :  » Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.  »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fait falloir qu’il rencontre des difficultés de trésorerie mais ne verse aux débats qu’un extrait de compte dont il n’est pas possible de conclure à une situation financière obérée dès lors que le tableau fait uniquement état de sommes portées au débit et au crédit et que l’ancien solde est de 128.277,12 euros.

En outre, le fait que le syndicat des copropriétaires ait assigné en justice des copropriétaires pour des affaires distinctes du présent litige ne saurait rapporter la preuve de difficultés financières.

Enfin, Monsieur [Q] justifie, notamment par le courrier de mise en demeure, avoir laissé au syndicat des copropriétaires un délai suffisant pour apurer sa dette.

Ainsi, au regard des seules pièces produites, il n’est pas possible pour le juge des référés de tenir compte de la réalité de la situation du débiteur. Par conséquent, aucun élément ne justifie qu’il lui soit accordé le bénéfice des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

III. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires succombant, les dépens seront mis à sa charge.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser une somme de 2.500 euros à Monsieur [Q] au titre de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic le cabinet [F] à payer à titre de provision à Monsieur [A] [Q] la somme de 34.306,63 euros TTC au titre du solde du marché en deniers ou quittances ;

DISONS que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026 jusqu’à complet paiement ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur [A] [Q] tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son Syndic la société [F], à lui régler la somme de 451,16 € correspondant aux intérêts au taux légal ayant couru sur sa créance depuis la mise en demeure de payer jusqu’au 15 juin 2026 ;

DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic le cabinet [F] de sa demande au titre des délais de paiement ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic le cabinet [F] aux entiers dépens ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] représenté par son syndic le cabinet [F] à payer à Monsieur [A] [Q] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELONS l’exécution provisoire de la présente décision.

Fait à [Localité 1] le 16 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marion BORDEAU