- ProcédureLiquidation judiciaire au cours du redressement : absence de coopération et impossibilité de redressement d’une SARL sans actif ni salarié
Liquidation judiciaire : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la SARL en liquidation judiciaire. Il relève l’absence de coopération du dirigeant, de comptabilité remise, d’actif opérationnel et de salarié, excluant toute perspective de…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARLU D.UNIT Sécurité & Protection : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : Assignée par un organisme de recouvrement, une société exerçant dans les secteurs de la sécurité, de l’accueil et de la conciergerie ne peut faire face à son passif exigible avec…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS OASIS RENOVATION : absence de perspective de redressement et application de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OASIS RENOVATION, aucun plan de redressement n’étant envisageable. Le mandataire judiciaire est désigné liquidateur et doit vendre les biens à l’amiable…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARLU LE PETIT TYRRHENIEN : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SARLU LE PETIT TYRRHENIEN, exploitant un fonds de restauration, déclare la cessation de ses paiements et sollicite une liquidation judiciaire. Le passif exigible excède l’actif disponible et le redressement…
- ProcédureLiquidation judiciaire du débiteur : absence de perspective de redressement et application de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée du débiteur, faute de perspective de redressement et de possibilité d’élaborer un plan. Le liquidateur doit vendre les biens à l’amiable dans les trois…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SAS S&M Consulting : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS S&M Consulting, sans salarié et sans chiffre d’affaires, déclare la cessation de ses paiements et demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le passif exigible excède…
- BTP / ConstructionPaiement provisionnel d’une dette envers une caisse BTP et frais de recouvrement
Paiement provisionnel : Le tribunal condamne provisionnellement la société défenderesse à payer 7 573,91 euros à la caisse chargée des congés-intempéries du secteur du bâtiment, ainsi que 600 euros au titre de l’article 700…
- Sécurité / SurveillanceResponsabilité de l’installateur d’alarme : indemnisation limitée à 60 % de la perte de chance après détection tardive d’un cambriolage
Responsabilité de l’installateur : Après un cambriolage, le système de vidéosurveillance a enregistré l’effraction, mais l’alarme ne s’est déclenchée qu’au moins dix minutes plus tard. Le tribunal a retenu un manquement du prestataire à…
- ProcédureProvision en référé pour honoraires de mandataire judiciaire fixés par ordonnance et non sérieusement contestés
Provision en référé : Après l’émission d’une facture de 20 603,60 euros TTC et une mise en demeure restée infructueuse, le mandataire désigné commissaire à l’exécution du plan a saisi le juge des référés.…
- BTP / ConstructionCondamnation provisionnelle d’une SASU au paiement de 17 275,88 € à une caisse BTP : frais de recouvrement et dépens
Condamnation provisionnelle : Une caisse professionnelle a obtenu en référé la condamnation provisionnelle d’une société non comparante au paiement de 17 275,88 euros. La juridiction a également accordé 600 euros au titre des frais…