- ProcédureConversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée d’une SARL sans activité ni perspective de plan
liquidation judiciaire simplifiée : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la SARL en liquidation judiciaire simplifiée. Il constate l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi que l’absence de perspective de redressement. La…
- ProcédureConversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel en l’absence d’activité
Conversion du redressement : Le tribunal convertit le redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines personnel et professionnel. Il retient l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation…
- ProcédureOuverture de la procédure de sauvegarde de la SAS ETS [S] : difficultés insurmontables et nomination d’un administrateur judiciaire
procédure de sauvegarde : Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde pour six mois, renouvelable une fois, au bénéfice de la société ETS [S]. Il estime ses difficultés insurmontables et justifiant une mesure préventive.…
- ProcédureOuverture de la procédure de sauvegarde de la SAS Coty Apps : difficultés insurmontables sans cessation des paiements et plan possible
procédure de sauvegarde : La SAS Coty Apps, qui exerce une activité de conception et de commercialisation d’applications mobiles, sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Elle affirme ne pas être en cessation des paiements,…
- ProcédureRectification matérielle d’une clôture pour insuffisance d’actifs étendue à toute une procédure collective unique
Rectification matérielle : Le tribunal rectifie le jugement ayant prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs afin de préciser que celle-ci concerne le débiteur, l’EARL, le GFA et la SCI, réunis dans une procédure unique.…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SASU IPR PROJECTS : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SASU IPR PROJECTS, exerçant notamment une activité de marchand de biens immobiliers, déclare la cessation de ses paiements et sollicite une liquidation judiciaire. Le passif exigible excède l’actif disponible…
- ProcédureLiquidation judiciaire au cours du redressement : absence de coopération et impossibilité de redressement d’une SARL sans actif ni salarié
Liquidation judiciaire : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la SARL en liquidation judiciaire. Il relève l’absence de coopération du dirigeant, de comptabilité remise, d’actif opérationnel et de salarié, excluant toute perspective de…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARLU D.UNIT Sécurité & Protection : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : Assignée par un organisme de recouvrement, une société exerçant dans les secteurs de la sécurité, de l’accueil et de la conciergerie ne peut faire face à son passif exigible avec…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS OASIS RENOVATION : absence de perspective de redressement et application de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OASIS RENOVATION, aucun plan de redressement n’étant envisageable. Le mandataire judiciaire est désigné liquidateur et doit vendre les biens à l’amiable…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARLU LE PETIT TYRRHENIEN : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SARLU LE PETIT TYRRHENIEN, exploitant un fonds de restauration, déclare la cessation de ses paiements et sollicite une liquidation judiciaire. Le passif exigible excède l’actif disponible et le redressement…