- ProcédureExequatur d’un jugement étranger : régularisation de la mise en cause, preuve du caractère exécutoire et traduction des pièces
Exequatur : Une société suisse sollicitait l’exequatur d’un jugement étranger condamnant deux sociétés au paiement d’une créance contractuelle. Le tribunal a relevé que l’une des défenderesses n’avait pas été mise en cause, que le…
- ProcédureExequatur d’un jugement étranger : refus pour défaut de signification, de caractère exécutoire et de motivation
Exequatur : La société demanderesse sollicitait l’exequatur d’un jugement rendu en Floride condamnant la défenderesse au paiement de 147 345 dollars. Elle ne justifiait ni de l’assignation régulière devant la juridiction étrangère, ni de…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour solde de marchés de travaux : exigibilité malgré l’absence de procès-verbal de levée des réserves
Provision en référé : Les réserves relatives aux travaux de menuiserie ont été considérées comme levées et le DOE validé par le maître d’œuvre. Les non-conformités invoquées par le maître d’ouvrage n’étant pas suffisamment…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : interdiction temporaire des rassemblements nocturnes dans une cour d’immeuble professionnel
Trouble anormal de voisinage : L’action fondée sur des troubles anormaux de voisinage a été déclarée recevable et les pièces produites admises. Le juge a retenu le caractère anormal de rassemblements festifs après 21…
- ProcédureOuverture de la procédure de sauvegarde de la SAS Coty Apps : difficultés insurmontables sans cessation des paiements et plan possible
procédure de sauvegarde : La SAS Coty Apps, qui exerce une activité de conception et de commercialisation d’applications mobiles, sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Elle affirme ne pas être en cessation des paiements,…
- ProcédureRectification matérielle d’une clôture pour insuffisance d’actifs étendue à toute une procédure collective unique
Rectification matérielle : Le tribunal rectifie le jugement ayant prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs afin de préciser que celle-ci concerne le débiteur, l’EARL, le GFA et la SCI, réunis dans une procédure unique.…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SASU IPR PROJECTS : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : La SASU IPR PROJECTS, exerçant notamment une activité de marchand de biens immobiliers, déclare la cessation de ses paiements et sollicite une liquidation judiciaire. Le passif exigible excède l’actif disponible…
- ProcédureLiquidation judiciaire au cours du redressement : absence de coopération et impossibilité de redressement d’une SARL sans actif ni salarié
Liquidation judiciaire : Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la SARL en liquidation judiciaire. Il relève l’absence de coopération du dirigeant, de comptabilité remise, d’actif opérationnel et de salarié, excluant toute perspective de…
- ProcédureLiquidation judiciaire simplifiée de la SARLU D.UNIT Sécurité & Protection : cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Liquidation judiciaire simplifiée : Assignée par un organisme de recouvrement, une société exerçant dans les secteurs de la sécurité, de l’accueil et de la conciergerie ne peut faire face à son passif exigible avec…
- ProcédureLiquidation judiciaire de la SAS OASIS RENOVATION : absence de perspective de redressement et application de la procédure simplifiée
Liquidation judiciaire : Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS OASIS RENOVATION, aucun plan de redressement n’étant envisageable. Le mandataire judiciaire est désigné liquidateur et doit vendre les biens à l’amiable…