- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : appréciation concrète des délais entre les étapes d’une procédure pénale
déni de justice : Après le détournement de plus de 1,9 million d’euros par une chef comptable, la société et son dirigeant ont recherché la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : rejet d’une indemnisation fondée sur un délai judiciaire non excessif
déni de justice : Le demandeur recherchait la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure antérieure. Après examen des différentes étapes, des échanges d’écritures et de l’audiencement, le tribunal a estimé…
- ProcédureDéni de justice : responsabilité de l’État pour délais excessifs de nullité et d’information judiciaire
Déni de justice : Après une information judiciaire ayant donné lieu à une mise en examen et à un contrôle judiciaire, le demandeur invoquait la durée excessive de la procédure et plusieurs périodes d’inertie.…
- ProcédureSursis à statuer en révision d’un exequatur : incidence déterminante d’une procédure pénale pour fraude au jugement
Sursis à statuer : Le ministère public demandait la révision d’un exequatur accordé à une décision étrangère d’adoption, en invoquant une fraude liée à une procédure pénale. Après la condamnation pénale intervenue en première…
- ProcédureExequatur d’un jugement étranger : régularisation de la mise en cause, preuve du caractère exécutoire et traduction des pièces
Exequatur : Une société suisse sollicitait l’exequatur d’un jugement étranger condamnant deux sociétés au paiement d’une créance contractuelle. Le tribunal a relevé que l’une des défenderesses n’avait pas été mise en cause, que le…
- ProcédureExequatur d’un jugement étranger : refus pour défaut de signification, de caractère exécutoire et de motivation
Exequatur : La société demanderesse sollicitait l’exequatur d’un jugement rendu en Floride condamnant la défenderesse au paiement de 147 345 dollars. Elle ne justifiait ni de l’assignation régulière devant la juridiction étrangère, ni de…
- ProcédureExequatur d’une décision japonaise : irrecevabilité faute de preuve du caractère exécutoire après rectification non signifiée
Exequatur : Une société japonaise a demandé l’exequatur en France de décisions condamnant un débiteur et une société à restituer des paiements. Le tribunal a relevé que la décision rectificative ajoutant la solidarité n’avait…
- ProcédureExequatur des dispositions civiles d’une décision pénale étrangère : preuve du caractère définitif et exécutoire
Exequatur : Une partie civile a demandé l’exequatur en France des dispositions civiles d’un jugement et d’un arrêt pénaux marocains. Elle n’a toutefois pas produit le jugement en original ni justifié la signification des…
- AssociationsRéféré et trouble manifestement illicite : absence de violation évidente des règles disciplinaires syndicales
trouble manifestement illicite : Quatre responsables syndicaux contestaient de nouvelles mesures d’exclusion et de suspension. Le juge des référés a relevé que les griefs avaient été communiqués, que le Conseil national avait rendu son…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : délai excessif entre l’audience et l’arrêt et indemnisation du préjudice moral
déni de justice : Dans une action contre l’État pour durée excessive d’une procédure civile, certains délais n’ont pu être appréciés faute d’éléments suffisants. Ont toutefois été jugés excessifs le délai entre les dernières…