- BTP / ConstructionResponsabilité de l’architecte : défaut de suivi du permis de construire et indemnisation du maître d’ouvrage
Responsabilité de l’architecte : Après l’expiration du permis de construire et l’absence d’avancement suffisant du projet, le maître d’ouvrage a mis en demeure l’architecte puis résilié le contrat. Il lui reprochait des retards contractuels…
- BTP / ConstructionAppel en garantie après condamnation in solidum : autorité de la chose jugée et répartition des quotes-parts
Appel en garantie : Dans un litige relatif à des trappes d’accès à un module hydraulique, la responsabilité de plusieurs constructeurs et la contribution de la société chargée de la maîtrise d’œuvre technique avaient…
- BTP / ConstructionAction directe du sous-traitant : absence de mise en demeure ou de déclaration de créance au passif
Action directe : Après la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal, le maître d’ouvrage a résilié le marché du sous-traitant, qui réclamait le paiement de ses travaux et la livraison d’éléments de charpente. Le sous-traitant…
- Troubles de voisinageTrouble anormal de voisinage : responsabilité de plein droit du copropriétaire après suppression de cloisons porteuses
Trouble anormal : Des travaux réalisés dans l’appartement inférieur, notamment la suppression de cloisons devenues porteuses, ont provoqué une déformation du plancher et des désordres dans l’appartement voisin. Le copropriétaire à l’origine des travaux…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : retard excessif, devoir de conseil et exception d’inexécution insuffisante
Responsabilité contractuelle : Après la rénovation de la chaufferie collective, réceptionnée avec réserves puis sans réserve, l’entrepreneur réclamait le solde de ses travaux et des sommes liées à des contrats accessoires. Le syndicat invoquait…
- MédiationMédiation judiciaire : partage de la provision et durée maximale de huit mois
Médiation judiciaire : Dans un litige opposant une SCI à une SAS, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Le juge de la mise en état a désigné un médiateur, chargé de convoquer les…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour dysfonctionnement judiciaire : absence de faute lourde, de déni de justice et compétence administrative pour l’Autorité de la concurrence
dysfonctionnement judiciaire : Le demandeur reprochait à l’État la perte et le traitement tardif d’une plainte pénale, ainsi qu’un défaut d’impartialité prud’homale et l’absence de réponse de l’Autorité de la concurrence. Les actes d’enquête…
- UrbanismeChangement d’usage d’un logement : preuve insuffisante de locations événementielles et prescription partielle de l’action municipale
Changement d’usage : Une commune reprochait au propriétaire et à l’occupante d’avoir transformé illicitement l’usage d’un logement en le proposant pour des événements professionnels. Les irrégularités procédurales ont été écartées et les faits antérieurs…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : appréciation concrète des délais entre les étapes d’une procédure pénale
déni de justice : Après le détournement de plus de 1,9 million d’euros par une chef comptable, la société et son dirigeant ont recherché la responsabilité de l’État pour durée excessive de la procédure…
- ProcédureResponsabilité de l’État pour déni de justice : rejet d’une indemnisation fondée sur un délai judiciaire non excessif
déni de justice : Le demandeur recherchait la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure antérieure. Après examen des différentes étapes, des échanges d’écritures et de l’audiencement, le tribunal a estimé…