- MédiationHomologation d’un protocole d’accord transactionnel rendu exécutoire par le tribunal des activités économiques
protocole d’accord transactionnel : À la suite de l’assignation délivrée par la Société Générale SA à la société ADONIS INVEST SARL, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel. Le tribunal des activités économiques…
- ProcédureRecevabilité d’une demande locative inférieure à 5 000 euros : irrecevabilité faute de tentative préalable de conciliation
Recevabilité : La demande en paiement de 2 539,82 euros a été déclarée irrecevable, la bailleresse n’ayant pas accompli une tentative préalable suffisante de règlement amiable. La mise en demeure et la relance, adressées…
- ProcédureRectification d’erreur matérielle d’un jugement arrêtant un plan de cession : correction du conseil et des exceptions à l’interdiction de cession d’actifs
Erreur matérielle : Le tribunal accueille la requête de LLAZA FRANCE en rectification d’erreur matérielle du jugement arrêtant le plan de cession. Il corrige la désignation de l’avocat et complète l’engagement de non-cession des…
- UrbanismeLocation touristique illicite : amende de 100 000 euros et retour à l’habitation sous astreinte
Location touristique illicite : Le logement, auparavant affecté à l’habitation, était loué sur Airbnb plusieurs centaines de nuitées par an et ne constituait pas la résidence principale du propriétaire. La juridiction a retenu un…
- TransportsAutorité de chose jugée : irrecevabilité d’une indemnisation déjà rejetée par le juge pénal
Autorité de chose jugée : Un voyageur verbalisé pour défaut de titre de transport invoquait la défaillance d’un automate et demandait réparation à l’entreprise ferroviaire. Une décision antérieure du tribunal de police ayant statué…
- ProcédureInterruption de l’instance après le décès du demandeur avant l’ouverture des débats : reprise par les héritiers sous peine de radiation
Interruption de l’instance : Informée du décès du demandeur avant l’ouverture des débats, la juridiction constate l’interruption de l’instance et renvoie l’affaire à une audience ultérieure. Les héritiers devront préciser les démarches accomplies pour…
- AssociationsCompétence du juge de l’exécution : absence de mesure d’exécution forcée et renvoi devant la formation civile
juge de l’exécution : Un entraîneur bénévole exclu ou mis à l’écart d’une association sportive sollicitait l’annulation de cette mesure et l’indemnisation de ses préjudices. Aucune mesure d’exécution forcée n’étant engagée, le juge de…
- ProcédureRéféré : absence de preuve de l’urgence et du trouble manifestement illicite dans la rétention de matériel de chantier
Référé : Les pièces produites ne permettent pas d’établir suffisamment la propriété des biens, leur présence sur le chantier ni leur rétention par la société civile immobilière. Les demandes de restitution sous astreinte, d’enlèvement…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : retard excessif, devoir de conseil et exception d’inexécution insuffisante
Responsabilité contractuelle : Après la rénovation de la chaufferie collective, réceptionnée avec réserves puis sans réserve, l’entrepreneur réclamait le solde de ses travaux et des sommes liées à des contrats accessoires. Le syndicat invoquait…
- BTP / ConstructionGarantie décennale du vendeur-constructeur : indemnisation des désordres d’une piscine et de sa terrasse, avec responsabilité personnelle du gérant pour défaut d’assurance
Garantie décennale : Après l’acquisition d’une villa, des fissures dangereuses, une fuite de piscine et des infiltrations de toiture ont été constatées. L’expertise a établi les causes et la gravité des désordres. Le tribunal…